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Perte de la Carte pro suite "rappel à la loi"
2 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Généralités sur les droits et devoirs
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Perte de la Carte pro suite "rappel à la loi"
Hello,
Est-ce qu'un "rappel à la loi" avec passage devant le procureur ou son substitut, peut entrainer systématiquement une perte de la carte pro ... ??
"Consédérant qu'il résulte de l'enquête administrative, que le demandeur n'à pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, ou aux bonnes moeurs, ou de nature à porter atteinte ...; " Etc ...
L'agent concerné a été convoqué pour "Appels malveillants" répétés des détails inavouables ...
Est-ce qu'un "rappel à la loi" avec passage devant le procureur ou son substitut, peut entrainer systématiquement une perte de la carte pro ... ??
"Consédérant qu'il résulte de l'enquête administrative, que le demandeur n'à pas eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, ou aux bonnes moeurs, ou de nature à porter atteinte ...; " Etc ...
L'agent concerné a été convoqué pour "Appels malveillants" répétés des détails inavouables ...

PerlinPinpin- Débutant
- Messages : 33
Date d'inscription : 11/07/2013
Emploi/Diplômes : Bof !
Re: Perte de la Carte pro suite "rappel à la loi"
Non se n'est pas "systématique", car c'est la commission qui va statuer, si ces faits sont incompatible avec la fonction d'agent de sécurité.
Des appels malveillants, de façon répétés, semble être contraire et incompatible à la fonction d'agent de sécurité.
Des appels malveillants, de façon répétés, semble être contraire et incompatible à la fonction d'agent de sécurité.

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