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perte de site et transfert
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Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs
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perte de site et transfert
par artusber Jeu 8 Oct - 9:23
Bonjour,
j'aimerais savoir en cas de de perte de site au profit d'une nouvelle société si un agent peut refuser son transfert.
S'il refuse, et si aucun autre poste n'est disponible, est-ce un licenciement pour faute grave ou un
licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Merci à tous de vos contributions
j'aimerais savoir en cas de de perte de site au profit d'une nouvelle société si un agent peut refuser son transfert.
S'il refuse, et si aucun autre poste n'est disponible, est-ce un licenciement pour faute grave ou un
licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Merci à tous de vos contributions
artusber- Nouveau
- Messages : 5
Date d'inscription : 02/09/2013
Emploi/Diplômes : ssiap
Re: perte de site et transfert
par yves.godier Jeu 8 Oct - 10:03
Un agent peut tout a fait refuser son transfert vers une autre société.
Cependant, si vous vous sentez bien , c'est vivement déconseillé
La société dont vous faites partie risque de vous ballottez de site en site, sans que vous ayez mots a dire.
La lecture de votre contrat de travail peut vous apportez des réponses.
Cependant il s'agirait bien d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse
pour aller plus loin
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Cordialement
Cependant, si vous vous sentez bien , c'est vivement déconseillé
La société dont vous faites partie risque de vous ballottez de site en site, sans que vous ayez mots a dire.
La lecture de votre contrat de travail peut vous apportez des réponses.
Cependant il s'agirait bien d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse
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yves.godier- Spécialiste Sécurité incendie
- Messages : 111
Date d'inscription : 06/07/2013
Emploi/Diplômes : Conseiller en sécurité incendie -
Re: perte de site et transfert
par artusber Sam 10 Oct - 8:24
Merci beaucoup pour les infos ainsi que pour l'article très instructif.
Bon week-end à vous
Bon week-end à vous
artusber- Nouveau
- Messages : 5
Date d'inscription : 02/09/2013
Emploi/Diplômes : ssiap
Re: perte de site et transfert
par JMVLIB62 Sam 10 Oct - 9:32
En effet, il s'agit bien d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus d'une modification non substantielle du contrat de travail, le transfert s'imposant au salarié dans l'accord de la CCN 3196.yves.godier a écrit:Un agent peut tout a fait refuser son transfert vers une autre société.
Cependant, si vous vous sentez bien , c'est vivement déconseillé
La société dont vous faites partie risque de vous ballottez de site en site, sans que vous ayez mots a dire.
La lecture de votre contrat de travail peut vous apportez des réponses.
Cependant il s'agirait bien d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse
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Cordialement
En l'absence d'accord de branche étendu, le refus de transfert du salarié s'analyse en une démission.En ce qui nous concerne (accord de branche), le refus s'analyse en un licenciement par l'employeur sortant.
JMVLIB62- Fidèle
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Re: perte de site et transfert
par hannibal Sam 10 Oct - 17:52
le transfert s'imposant au salarié dans l'accord de la CCN 3196? vous avez le texte ou l article?JMVLIB62 a écrit:En effet, il s'agit bien d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour refus d'une modification non substantielle du contrat de travail, le transfert s'imposant au salarié dans l'accord de la CCN 3196.yves.godier a écrit:Un agent peut tout a fait refuser son transfert vers une autre société.
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La lecture de votre contrat de travail peut vous apportez des réponses.
Cependant il s'agirait bien d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse
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En l'absence d'accord de branche étendu, le refus de transfert du salarié s'analyse en une démission.En ce qui nous concerne (accord de branche), le refus s'analyse en un licenciement par l'employeur sortant.
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hannibal- Fidèle
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Re: perte de site et transfert
par JMVLIB62 Sam 10 Oct - 20:22
Si vous faites allusion à la suppression de l'alinéa 2 du 3.3 de l'article 3 de l'accord du 5 mars 2002, il n'en reste pas moins que le salarié doit accepter les conséquences juridiques du refus de transfert: si son entreprise ne peut le reclasser, le licenciement pour cause réelle et sérieuse ne pourra être légitimement contesté.
JMVLIB62- Fidèle
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