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Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié

2 participants

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Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié Empty Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié

Message par IGH 1 Ven 20 Sep - 19:45

Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié

_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"

La jurisprudence sociale c'est facebook
IGH 1
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Passionné
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Masculin Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 64
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1

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Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié Empty Re: Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié

Message par artusber Ven 26 Juin - 7:51

bonjour,

le site sur lequel je travaille va être repris par une autre société.  J'y suis depuis 5 mois (en remplacement d'un salarié
en longue maladie).  Je précise que je satisfait aux conditions conventionnelles de reprise.
Seulement ce site est à 75 kms de mon domicile.
Puis-je refuser ce transfert ?

Merci de vos réponses

artusber
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Messages : 5
Date d'inscription : 02/09/2013
Emploi/Diplômes : ssiap

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