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Clause mobilité contrat travail : conditions et formalisme

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Clause mobilité contrat travail : conditions et formalisme Empty Clause mobilité contrat travail : conditions et formalisme

Message par Admin Ven 12 Juil - 14:10

Clause mobilité contrat de travail : le salarié n'a plus le choix ensuite

La clause de mobilité dans le contrat de travail donne la possibilité à l'employeur de :

  • modifier l'affectation géographique du salarié sans lui demander son avis ;
  • contraindre le salarié à accepter et à exécuter le contrat de travail dans de nouvelles conditions de lieu et de localisation.


Si une clause de mobilité est valablement rédigée et utilisée par l'employeur, elle s'impose dans toutes ses conséquences au salarié :

  • il doit accepter le changement de lieu de travail décidé par l'employeur ;
  • sinon il s'expose au risque de se faire licencier: la rupture du contrat de travail est généralement validée par les Conseils de Prud'hommes en de tels cas.

 
Pour être valable, la clause de mobilité doit être écrite, insérée dans le contenu du contrat de travail, détaillée et signée par le salarié.
L'employeur qui se prévaut de l'existence et des effets d'une clause de mobilité doit apporter la preuve de son existence en fournissant un document écrit.


Mentions détaillées de la clause de mobilité du contrat de travail
Voici quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité du contrat de travail :

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