Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 106 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 106 Invités :: 2 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 443 le Mar 5 Déc - 19:31
Marque-page social
La mise en œuvre de la clause de mobilité contrat de travail
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs :: Mobilité
Page 1 sur 1
La mise en œuvre de la clause de mobilité contrat de travail
[regardez tout d'abord si votre clause de mobilité est valable !]
L'employeur ne doit pas abuser de ses prérogatives concernant la clause de mobilité du contrat de travail.
Si la clause de mobilité du contrat de travail donne à l'employeur un pouvoir de modification unilatérale du lieu d'exécution du contrat de travail, ce pouvoir n'est pas illimité.
L'employeur ne doit pas abuser de son pouvoir qui est en réalité limité :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
L'employeur ne doit pas abuser de ses prérogatives concernant la clause de mobilité du contrat de travail.
Si la clause de mobilité du contrat de travail donne à l'employeur un pouvoir de modification unilatérale du lieu d'exécution du contrat de travail, ce pouvoir n'est pas illimité.
L'employeur ne doit pas abuser de son pouvoir qui est en réalité limité :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Sujets similaires
» Clause mobilité contrat travail : conditions et formalisme
» Clause de mobilité
» Jurisprudence de la clause de mobilité
» Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié
» avenant au contrat de travail
» Clause de mobilité
» Jurisprudence de la clause de mobilité
» Pas de transfert conventionnel de contrat de travail sans accord exprès du salarié
» avenant au contrat de travail
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs :: Mobilité
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Mar 23 Avr - 7:01 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Mar 23 Avr - 6:59 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET INCROYABLE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Mar 23 Avr - 6:56 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
Sam 13 Avr - 9:16 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE VIVANT DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Sam 13 Avr - 9:14 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET INCROYABLE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Sam 13 Avr - 9:11 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE VIVANT DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Ven 12 Avr - 9:46 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Ven 12 Avr - 9:43 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET INCROYABLE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Ven 12 Avr - 9:41 par MELAINEE1