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La mise en œuvre de la clause de mobilité contrat de travail

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La mise en œuvre de la clause de mobilité contrat de travail Empty La mise en œuvre de la clause de mobilité contrat de travail

Message par Admin Ven 12 Juil - 14:17

[regardez tout d'abord si votre clause de mobilité est valable !]


L'employeur ne doit pas abuser de ses prérogatives concernant la clause de mobilité du contrat de travail.

Si la clause de mobilité du contrat de travail donne à l'employeur un pouvoir de modification unilatérale du lieu d'exécution du contrat de travail, ce pouvoir n'est pas illimité.
L'employeur ne doit pas abuser de son pouvoir qui est en réalité limité :

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La mise en œuvre de la clause de mobilité contrat de travail Empty Re: La mise en œuvre de la clause de mobilité contrat de travail

Message par Admin Ven 12 Juil - 14:26

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