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LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
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yves.godier
itmli
Billou
JOSSELIN
8 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Carte professionnelle
Page 1 sur 1
LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
Bonjour,
J'ai obtenu mon certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité en mai 2012, suite à cela j'ai donc reçu une carte professionnelle par le CNAPS ce qui m'a permis de trouver un emploi rapidement chez ..... , entreprise dans laquelle je travaille toujours actuellement en tant qu'agent de sécurité pour le moment car j'ai obtenu le 7 janvier 2014 le certificat professionnel d'agent cynophile de sécurité, j'ai donc fait une demande de carte professionnelle auprès du CNAPS le 9 janvier 2014 pour être autorisé à travailler en tant qu'agent cynophile.Je viens de recevoir une lettre du CNAPS, en voici un résumé :
" Vous nous avez adressé un dossier afin d'obtenir une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.Il ressort de l'enquête administrative ayant donné lieu à la consultation du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire et des traitements automatisés de données personnelles des services de police ou de gendarmerie que vous avez déjà été entendu par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'enquêtes judiciaire pour les fais commis :
- le 31 janvier 2004 à Ville
- le 22 juin 2013 à Ville.
Je vous invite par conséquent à me à me faire parvenir vos observations sur les faits en question dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Si vous avez été jugé pour ces faits( par un tribunal ou par une maison de justice), je vous invite vivement à joindre copie du jugement. Ce document est essentiel dans le cadre de l'examen de votre demande. Vous pouvez joindre également tout autre document que vous jugerez utile."
En effet j'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour vol par ruse en mars 2004, cette condamnation n'avait pas été inscrite dans le casier judiciaire. Mais pour ce qui ai est de l'affaire du 22 juin 2013, j'ai seulement été entendu pour un vol et usage d'un chèque et il n'y a pas eu de suite car je ne suis pas coupable ( si besoin je pourrai vous donner plus de détails).
Pourriez vous me conseiller ? dans la façon de répondre à cette lettre.
Y a t'il une solution pour que je puisse tout de même continuer à travailler dans le domaine de la sécurité, car je suis devenu sérieux et j'estime ne pas mériter de perdre mon travail.
A l'avance merci de vos réponses.
Bonne jounée
J'ai obtenu mon certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité en mai 2012, suite à cela j'ai donc reçu une carte professionnelle par le CNAPS ce qui m'a permis de trouver un emploi rapidement chez ..... , entreprise dans laquelle je travaille toujours actuellement en tant qu'agent de sécurité pour le moment car j'ai obtenu le 7 janvier 2014 le certificat professionnel d'agent cynophile de sécurité, j'ai donc fait une demande de carte professionnelle auprès du CNAPS le 9 janvier 2014 pour être autorisé à travailler en tant qu'agent cynophile.Je viens de recevoir une lettre du CNAPS, en voici un résumé :
" Vous nous avez adressé un dossier afin d'obtenir une carte professionnelle d'agent privé de sécurité.Il ressort de l'enquête administrative ayant donné lieu à la consultation du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire et des traitements automatisés de données personnelles des services de police ou de gendarmerie que vous avez déjà été entendu par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'enquêtes judiciaire pour les fais commis :
- le 31 janvier 2004 à Ville
- le 22 juin 2013 à Ville.
Je vous invite par conséquent à me à me faire parvenir vos observations sur les faits en question dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Si vous avez été jugé pour ces faits( par un tribunal ou par une maison de justice), je vous invite vivement à joindre copie du jugement. Ce document est essentiel dans le cadre de l'examen de votre demande. Vous pouvez joindre également tout autre document que vous jugerez utile."
En effet j'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour vol par ruse en mars 2004, cette condamnation n'avait pas été inscrite dans le casier judiciaire. Mais pour ce qui ai est de l'affaire du 22 juin 2013, j'ai seulement été entendu pour un vol et usage d'un chèque et il n'y a pas eu de suite car je ne suis pas coupable ( si besoin je pourrai vous donner plus de détails).
Pourriez vous me conseiller ? dans la façon de répondre à cette lettre.
Y a t'il une solution pour que je puisse tout de même continuer à travailler dans le domaine de la sécurité, car je suis devenu sérieux et j'estime ne pas mériter de perdre mon travail.
A l'avance merci de vos réponses.
Bonne jounée
JOSSELIN- Nouveau
- Messages : 1
Date d'inscription : 08/02/2014
Emploi/Diplômes : AGENT DE SECURITE
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
Bonjour
Je dirais normale. Entre votre 1ere carte pro en tant qu ads et votre demande pour la carte cyno il y a un fait nouveau qui est resorti. Qui plus est en 2013 ...
Donc faites ce que demande le CNAPS
Billou
Je dirais normale. Entre votre 1ere carte pro en tant qu ads et votre demande pour la carte cyno il y a un fait nouveau qui est resorti. Qui plus est en 2013 ...
Donc faites ce que demande le CNAPS
Billou
_________________
Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie
Billou- Accro du forum
-
Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Marseille
Emploi/Diplômes : ERP1/CAP APS/BP ATPS/CT INSSI/CT CERIC/CT INSAT/CT ERITECH/SSIAP3/Licence Management de la Securité et Gestion des Risques/ ...
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
Bonjour ,pour le problème de 2013 si vous étiez simplement entendu et si il y a pas eu de suite donc prouvez le au cnaps et il y aura pas de problème .Mais pour la condamnation en 2004 effectivement sa peux vous posez des soucis. Ce que je ne comprend pas c'est que vous avez eu une carte pro en 2012 sans que le cnaps mentionne votre condamnation de 2004 et maintenant il le mentionne .Lors de votre 1er demande le cnaps vous a t-il demander des explications sur votre souci de 2004 ?
itmli- Fidèle
- Messages : 130
Date d'inscription : 18/11/2013
Emploi/Diplômes : agent de sécurité
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
faites un courrier clair au cnaps.
Si çà ressort c'est que les bougres ont possibilité de demandé vérifications au stic et judex. Donc même si vous n'avait été que témoin d'un fait et que vous apparaissez sur un PV alors que vous n'y êtes pour que dalle, vous serez sommé d'expliquer le pourquoi du comment.
tjr est t'il que c'est peut etre pas inscrit au B2 et B3 , mais çà l'est surement au B1.
Vous pouvez demander au proc de lever cette annotation au droit du regard a l'oubli, même si là, petit problème les fait dates que de 10 ans...
Si çà ressort c'est que les bougres ont possibilité de demandé vérifications au stic et judex. Donc même si vous n'avait été que témoin d'un fait et que vous apparaissez sur un PV alors que vous n'y êtes pour que dalle, vous serez sommé d'expliquer le pourquoi du comment.
tjr est t'il que c'est peut etre pas inscrit au B2 et B3 , mais çà l'est surement au B1.
Vous pouvez demander au proc de lever cette annotation au droit du regard a l'oubli, même si là, petit problème les fait dates que de 10 ans...
_________________
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
Comment ce passe ton affaire
Fb- Fidèle
- Messages : 57
Date d'inscription : 25/01/2014
Emploi/Diplômes : CQP aps 8 ans en securite
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
Bonjour,
Ce qui n'est pas clair, c'est pourquoi vous avoir délivré une carte Pro en 2012 et la refuser aujourd'hui pour des faits qui ont lieu en 2004. Je pense que la première enquête n'a pas été approfondie.
A présent, il faut voir la condamnation que vous avez eu et ce qui est mentionné dans votre casier car selon le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, la carte Pro est délivrée par le CNAPS, après instruction. Le demandeur (donc vous) ne dois pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession, ce qui est loin d'être votre cas alors que certains ce la voient refuser pour non paiement de pension alimentaire.
Vous pouvez néanmoins faire appel de la décision finale et éventuellement d'obtenir une lettre de recommandation de votre employeur.
Je vous souhaite bon courage.
Cordialement
Ce qui n'est pas clair, c'est pourquoi vous avoir délivré une carte Pro en 2012 et la refuser aujourd'hui pour des faits qui ont lieu en 2004. Je pense que la première enquête n'a pas été approfondie.
A présent, il faut voir la condamnation que vous avez eu et ce qui est mentionné dans votre casier car selon le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, la carte Pro est délivrée par le CNAPS, après instruction. Le demandeur (donc vous) ne dois pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession, ce qui est loin d'être votre cas alors que certains ce la voient refuser pour non paiement de pension alimentaire.
Vous pouvez néanmoins faire appel de la décision finale et éventuellement d'obtenir une lettre de recommandation de votre employeur.
Je vous souhaite bon courage.
Cordialement
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
C'est passe dans les mailles de la pref et le cbaps a été créé en 2012 . Ils ont vu que tu feu !!!!!
Fb- Fidèle
- Messages : 57
Date d'inscription : 25/01/2014
Emploi/Diplômes : CQP aps 8 ans en securite
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
Stic erroné depuis 19 ans et ça apparaît lors des demande renouvellement carte pro . C'est 1 honte . Je vai porter plainte si mon recours ne passe pas et le cnaps envoie 1 recour a faire . 1 honte d'êtres français !!!!!!!!!!!!
Fb- Fidèle
- Messages : 57
Date d'inscription : 25/01/2014
Emploi/Diplômes : CQP aps 8 ans en securite
Cnaps
Mon avocat a fait demande au ministère de la justice + a la Cnil au sujet du stic erroné plus de 12 ans infractions .J'ai 2 semaine pour faire recours . Je suis en cdi depuis 7ans . Si ma carte pro n'est pas renouvellée , on va saisir ligue des droits de l'homme . On les a contacté !!!!!! La Cnil nous a dit que le cnaps est en faute .!!!!!
Fb- Fidèle
- Messages : 57
Date d'inscription : 25/01/2014
Emploi/Diplômes : CQP aps 8 ans en securite
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
Bjr,
Je constate une fois de plus que le CNAPS est tjrs aussi incompétent qu'ubuesque.
Ce sont les avocats qui se frottent les mains devant tel comportement idiot.
FB ne lâches pas
travailles les au corps
@+
Je constate une fois de plus que le CNAPS est tjrs aussi incompétent qu'ubuesque.
Ce sont les avocats qui se frottent les mains devant tel comportement idiot.
FB ne lâches pas
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@+
_________________
Un homme qui aime les chiens ne peut pas être complètement mauvais.
On se lasse de tout sauf de comprendre. Virgile
Ne pas faire confiance à des pensées théoriques d'humains qui ne sont pas dans l'action. Ch.ANDRE
Je n'aime pas la violence mais je préfère une condamnation aux condoléances. Golda MEIR
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
FB, ne lâche rien fonce je sais pas s'il peut y avoir des pénalités de retard ce serait bien pour le CNAPS
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
J'ai reçu mes observations a faire et a envoyé avant 15 jours . J'ai anvoyé ma lettre en recommandé AR . Ça va passé devant CIAC ??mon b2 vierge !! Et on l'envoyé des infraction erroné stic . Les infraction doivent être conservé que 5 année sur le stic comme elles sont pas grave . Document CNIL + avocat +démarches auprès ministère de la justice pour suppression . On ma donne 1 numéro de dossier +attestation de mon patron bon élément.mes infraction sont conduite alcoolémie .!!!!!
Fb- Fidèle
- Messages : 57
Date d'inscription : 25/01/2014
Emploi/Diplômes : CQP aps 8 ans en securite
Re: LETTRE du CNAPS suite à demande carte PRO
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Un homme qui aime les chiens ne peut pas être complètement mauvais.
On se lasse de tout sauf de comprendre. Virgile
Ne pas faire confiance à des pensées théoriques d'humains qui ne sont pas dans l'action. Ch.ANDRE
Je n'aime pas la violence mais je préfère une condamnation aux condoléances. Golda MEIR
![-](https://2img.net/i/empty.gif)
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