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Suspension ou annulation carte pro suite à délit
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Admin
yves.godier
PerlinPinpin
7 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Carte professionnelle
Page 1 sur 1
Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Gentille Question.
Le Cnaps (ou CCIAC) a-t-il pouvoir de suspendre ou d'annuler la carte pro d'un agent, suite à délit, crime .... etc..
Ou alors, faut-il attendre la demande de renouvellement de sa carte pro (valable 5 ans) pour se voir signifier le refus de ce renouvelllement ...
Pour cet exemple, du concret :
Un agent a été convoqué en gendarmerie, suite à deux dépôts de plainte pour harcelements.
Juste avant cela, il a été également arrêté en état d'alcoolémie avec 1,8 gr d'alcool, au volant de la voiture société de son entreprise de sécurité pendant son temps de travail : retrait de permis... (c'est un joueur, cela fait la troisième fois qu'il se fait prendre en étant bourré, mais il n'a encore tué personne... mais prescription aidant, il échappe chaque fois à la récidive... ).
J'oubliais, les gendarmes ont trouvés une bouteille de vin rouge sous le siège (à 22h30, c'est normal !), et un manche de pioche dans le coffre.
Il est évidemment fiché, avec empreintes et Adn, comme à la télé...
Les conditions de moralité, comme l'exige la délivrance de la carte pro, sont-ils respectés ?
Qu'en pensez-vous ? Le ciac dit qu'il faut une dénonciation ?
Le Cnaps (ou CCIAC) a-t-il pouvoir de suspendre ou d'annuler la carte pro d'un agent, suite à délit, crime .... etc..
Ou alors, faut-il attendre la demande de renouvellement de sa carte pro (valable 5 ans) pour se voir signifier le refus de ce renouvelllement ...
Pour cet exemple, du concret :
Un agent a été convoqué en gendarmerie, suite à deux dépôts de plainte pour harcelements.
Juste avant cela, il a été également arrêté en état d'alcoolémie avec 1,8 gr d'alcool, au volant de la voiture société de son entreprise de sécurité pendant son temps de travail : retrait de permis... (c'est un joueur, cela fait la troisième fois qu'il se fait prendre en étant bourré, mais il n'a encore tué personne... mais prescription aidant, il échappe chaque fois à la récidive... ).
J'oubliais, les gendarmes ont trouvés une bouteille de vin rouge sous le siège (à 22h30, c'est normal !), et un manche de pioche dans le coffre.
Il est évidemment fiché, avec empreintes et Adn, comme à la télé...
Les conditions de moralité, comme l'exige la délivrance de la carte pro, sont-ils respectés ?
Qu'en pensez-vous ? Le ciac dit qu'il faut une dénonciation ?
PerlinPinpin- Débutant
- Messages : 33
Date d'inscription : 11/07/2013
Emploi/Diplômes : Bof !
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Question très bonne, je connais un ads dans le cas similaire, nous attendons la suite des événements aussi. Si j'en sait plus je vous tiendrais informé.
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Bonjour , nouveau sur le site je reviens sur ce topic si possible , comment le cnaps peut savoir si un agent a un problème avec la justice après que nous ayons la carte ? Je pensais qu'ils faisaient leurs enquêtes lors de la demande ou du renouvellement de la carte .Si nous avons un souci judiciaire après avoir la carte professionnelle le cnpas est prévenu et si oui comment sa se passe ? Le cnpas vous contacte et vous retire la carte ..
Merci a l'avance de vos réponses.
Merci a l'avance de vos réponses.
itmli- Fidèle
- Messages : 130
Date d'inscription : 18/11/2013
Emploi/Diplômes : agent de sécurité
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Non il n'y à rien d'automatique entre le CNAPS et le ministère de la justice.
Donc il faut (sur dénonciation principalement) que le CNAPS se penche sur votre dossier durant le délai de votre carte professionnelle, pour qu'il contrôle votre B2 + fichier STIC/JUDEX.
Si il voyent que vous avez été condamner ou autres, il vous retire votre carte professionnelle: Vous allez recevoir un courrier à la maison vous indiquant ce retrait et les éventuels recours. Et vous allez "disparaitre" du fichier téléc@rtepro
Donc il faut (sur dénonciation principalement) que le CNAPS se penche sur votre dossier durant le délai de votre carte professionnelle, pour qu'il contrôle votre B2 + fichier STIC/JUDEX.
Si il voyent que vous avez été condamner ou autres, il vous retire votre carte professionnelle: Vous allez recevoir un courrier à la maison vous indiquant ce retrait et les éventuels recours. Et vous allez "disparaitre" du fichier téléc@rtepro
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
ok merciAdmin a écrit:Non il n'y à rien d'automatique entre le CNAPS et le ministère de la justice.
Donc il faut (sur dénonciation principalement) que le CNAPS se penche sur votre dossier durant le délai de votre carte professionnelle, pour qu'il contrôle votre B2 + fichier STIC/JUDEX.
Si il voyent que vous avez été condamner ou autres, il vous retire votre carte professionnelle: Vous allez recevoir un courrier à la maison vous indiquant ce retrait et les éventuels recours. Et vous allez "disparaitre" du fichier téléc@rtepro
itmli- Fidèle
- Messages : 130
Date d'inscription : 18/11/2013
Emploi/Diplômes : agent de sécurité
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Bonjour,
Mon ancien employeur qui est dans la sécurité privée fume des joints sur les sites et a été surpris par un employé fumant à son bureau.
Il a été convoqué par la police et possède toujours sa carte professionelle alors qu'il y a une enquete à son sujet (trafic de drogue) ?
Que peut on faire ? peut on appeler le CNAPS ?
Mon ancien employeur qui est dans la sécurité privée fume des joints sur les sites et a été surpris par un employé fumant à son bureau.
Il a été convoqué par la police et possède toujours sa carte professionelle alors qu'il y a une enquete à son sujet (trafic de drogue) ?
Que peut on faire ? peut on appeler le CNAPS ?
LILIFRANCE- Nouveau
- Messages : 1
Date d'inscription : 09/07/2015
Age : 32
Localisation : rennes
Emploi/Diplômes : agent de sécurité
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Bonjour,
La réglementation permet en effet à l'administration de tirer les conséquences de la commission d'infractions en cours de validité de la carte.
En pratique c'est rare. Les manquements à la réglementation et à la déontologie peuvent faire l'objet de signalements non anonymes.
Cordialement
La réglementation permet en effet à l'administration de tirer les conséquences de la commission d'infractions en cours de validité de la carte.
En pratique c'est rare. Les manquements à la réglementation et à la déontologie peuvent faire l'objet de signalements non anonymes.
Cordialement
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Bonjour,
Hélas, les signalements anonymes ont toujours cours .....
Billou
Hélas, les signalements anonymes ont toujours cours .....
Billou
Billou- Accro du forum
- Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Marseille
Emploi/Diplômes : ERP1/CAP APS/BP ATPS/CT INSSI/CT CERIC/CT INSAT/CT ERITECH/SSIAP3/Licence Management de la Securité et Gestion des Risques/ ...
Re: Suspension ou annulation carte pro suite à délit
Des clients chefs d'entreprises m'ont rapporté que des contrôleurs avaient proposé un peu de clémence dans leurs rapports disciplinaires contre ce genre d'informations. Je n'en ai pas la preuve mais c'est arrivée plusieurs fois.
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