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Message par Admin Mar 23 Juil - 11:02

Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 11 heures, sauf dérogations (Article L3131-1)



Dérogation au repos quotidien:


Par convention ou accord (Article D3131-1)
Des dérogations au repos quotidien de 11 heures sont possibles , sans toutefois avoir pour effet de réduire sa durée en dessous de 9 heures.

Ces dérogations sont prévues soit par convention ou accord collectif étendu, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. 

Par décision unilatéral de l'employeur (Article D3131-5)

L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
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Message par JMVLIB62 Dim 25 Jan - 12:06

Pour ne pas oublier la règle:
-amplitude journalière de travail égale 13 heures;
-amplitude 13 heures plus 11 heures de repos égale 24 heures.

JMVLIB62
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Emploi/Diplômes : Coordinateur SSI, Préventionniste AP2, SSIAP3, SSIAP2, CT INSSI, ERITECH, CERIC et INSSAT CNPP

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Message par bitjeki Ven 20 Mar - 13:48

Bonjour

Pour rebondir sur ce sujet
1 salarié qui fini son service au bout de 12 h et qui part sans le présence de sa relève  ( il travaille dans une équipe de 4 personnes) est-il fautif ?

bitjeki
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Message par Migrateur 11/13/34 Dim 22 Mar - 18:06

Bonjour,

Pour moi oui, sauf si cela est prévus dans le Lmc.

Pour ce qui est des intervention au dessus il y a des nouvelles Cass ( du 12.02.2015)concernant la charge de preuve lors du non respect du repos quotidien de 11 heures

Migrateur 11/13/34
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Message par bitjeki Mar 24 Mar - 7:14

Bonjour
Que veut dire LMC?

bitjeki
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Emploi/Diplômes : ads

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Message par bitjeki Mar 24 Mar - 7:24

Il appartient donc au salarié de bine noter ses prises et fins de service pour apporter la preuve du non respect du repos quotidien.

bitjeki
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Message par Migrateur 11/13/34 Mar 24 Mar - 12:02

bitjeki a écrit:Bonjour
Que veut dire LMC?

Livre des Missions et Consignes

Migrateur 11/13/34
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Message par itmli Lun 1 Fév - 8:48

JMVLIB62 a écrit:Pour ne pas oublier la règle:
-amplitude journalière de travail égale 13 heures;
-amplitude 13 heures plus 11 heures de repos égale 24 heures.
bonjour a tous je reviens sur ce post car j'aimerais savoir si effectivement j'ai le droit de travailler ou faire travailler mon équipe 13h00 d'affilées . Si oui pouvez vous me donner un lien qui le stipule car mon employeur me dit que je peux imposer sur le planning des vacations de  13h00 . J'ai un doute et je souhaiterais avoir une preuve  des propos de mon employeur car si j'ai pas le droit en aucun cas j'imposerais ceci  a mon équipe . Merci .

itmli
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Message par Migrateur 11/13/34 Sam 6 Fév - 18:06

itmli a écrit:
JMVLIB62 a écrit:Pour ne pas oublier la règle:
-amplitude journalière de travail égale 13 heures;
-amplitude 13 heures plus 11 heures de repos égale 24 heures.
bonjour a tous je reviens sur ce post car j'aimerais savoir si effectivement j'ai le droit de travailler ou faire travailler mon équipe 13h00 d'affilées . Si oui pouvez vous me donner un lien qui le stipule car mon employeur me dit que je peux imposer sur le planning des vacations de  13h00 . J'ai un doute et je souhaiterais avoir une preuve  des propos de mon employeur car si j'ai pas le droit en aucun cas j'imposerais ceci  a mon équipe . Merci .

Bonjour,
Si la vac  comporte des heures de nuit même partiellement c'est maxi 12h
Votre accord d'amenagement du temps de travail, si votre boite en a un peu aussi interdire les vac de plus de 12 heures, c'est le cas chez les 3 points.
Vous avez aussi l'article 2 de l'accord de Juin 1993 qui indique que le repos ne saurais etre inferrieur à 12 heures.

Cdlt.

Migrateur 11/13/34
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Message par itmli Sam 6 Fév - 18:40

Merci Migrateur ,voici les vacations 4h00 - 16h00 et 16h00- 4h00 , mais une personne de l'équipe ma demandé si il pouvait faire une fois par semaine 4h00- 17h00 .Donc c'est non vu qu'il fait des heures de nuit dans sa vacation . Merci et bon wk a tous

itmli
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Message par Migrateur 11/13/34 Sam 6 Fév - 20:47

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Le texte dit bien " pourra atteindre l'amplitude de 12h..."
Il en découle que si 13 heures avait été le vœux du législateur quand la réglementation à été étendue un "13" aurait remplacé le "12".


Cdlt.

Migrateur 11/13/34
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