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Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend entre les parties n’en affecte pas la validité

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Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend entre les parties n’en affecte pas la validité Empty Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend entre les parties n’en affecte pas la validité

Message par Admin Ven 5 Juil - 12:48

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865


L’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail n’affecte pas en elle-même la validité de cette convention.
Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208





Éric ROCHEBLAVE
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