Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 19 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 19 Invités :: 3 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 468 le Mar 19 Nov - 19:20
Marque-page social
Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend entre les parties n’en affecte pas la validité
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Employeurs ou auto-entrepreneurs
Page 1 sur 1
Rupture conventionnelle : l’existence d’un différend entre les parties n’en affecte pas la validité
Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865
L’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail n’affecte pas en elle-même la validité de cette convention.
Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Blog de l’Actualité du Droit du travail
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Sujets similaires
» Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
» validité du planning
» Rupture du contrat de travail ou pas
» Durée validité agrément dirigeant
» Permis de conduire : durée de validité de la « feuille rose »
» validité du planning
» Rupture du contrat de travail ou pas
» Durée validité agrément dirigeant
» Permis de conduire : durée de validité de la « feuille rose »
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Employeurs ou auto-entrepreneurs
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Ven 8 Nov - 10:21 par Ippo
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 4:04 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 4:01 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 3:57 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:25 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:20 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:18 par MELAINEE1
» OFFRE DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Jeu 19 Sep - 3:48 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Jeu 19 Sep - 3:46 par MELAINEE1