Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !
Sécurité privée
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Infos en live
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 18 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 18 Invités :: 3 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 102 le Sam 22 Mai - 21:18
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

   

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

-25%
Le deal à ne pas rater :
Battlefield 2042 (Xbox One) – Précommande à -25%
52.80 € 69.99 €
Voir le deal
Le Deal du moment : -47%
Xiaomi Mi 11 Lite 5G noir (via ODR de 50€ et ...
Voir le deal
168 €

Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

2 participants

Aller en bas

Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ? Empty Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

Message par IGH 1 Mer 15 Avr - 12:30

Net-Iris a écrit:La rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.



Lire la suite

_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"

La jurisprudence sociale c'est facebook
IGH 1
IGH 1
Passionné
Passionné

Masculin Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 63
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1

Revenir en haut Aller en bas

Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ? Empty Re: Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

Message par JMVLIB62 Dim 6 Sep - 4:14

La rupture conventionnelle n'est pas autorisée ou non et ne s'impose pas à l'employeur. C'est une négociation de gré à gré sous l'égide d'une volonté partagée de rompre le contrat de travail. Ce n'est pas un accord à l'amiable; il ne faut pas confondre avec une transaction civile.

Elle est strictement encadrée sur le plan procédural et est soumise à validation de l'inspection du travail. Entre autres points, l'indemnité ne peut être inférieure à celle du licenciement.

Pour être mise en œuvre, la convention de rupture a pour condition essentielle l'accord exprès et sans équivoque des deux parties. D'où le contrôle de l'administration pour contrer les dols au licenciement économique.
Dire que la rupture conventionnelle est autorisée dans certains cas est une erreur juridique qui peut induire en erreur.

JMVLIB62
Fidèle
Fidèle

Masculin Messages : 52
Date d'inscription : 07/10/2014
Age : 61
Localisation : Libercourt
Emploi/Diplômes : Coordinateur SSI, Préventionniste AP2, SSIAP3, SSIAP2, CT INSSI, ERITECH, CERIC et INSSAT CNPP

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum