Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

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La rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.

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[JMVLIB62]

La rupture conventionnelle n'est pas autorisée ou non et ne s'impose pas à l'employeur. C'est une négociation de gré à gré sous l'égide d'une volonté partagée de rompre le contrat de travail. Ce n'est pas un accord à l'amiable; il ne faut pas confondre avec une transaction civile.

Elle est strictement encadrée sur le plan procédural et est soumise à validation de l'inspection du travail. Entre autres points, l'indemnité ne peut être inférieure à celle du licenciement.

Pour être mise en œuvre, la convention de rupture a pour condition essentielle l'accord exprès et sans équivoque des deux parties. D'où le contrôle de l'administration pour contrer les dols au licenciement économique.
Dire que la rupture conventionnelle est autorisée dans certains cas est une erreur juridique qui peut induire en erreur.