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validité du planning

2 participants

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validité du planning  Empty validité du planning

Message par bitjeki Ven 20 Mar - 13:24

Bonjour à tous 

L'article 3 de l'annexe I stipule que "Le planning des vacations sont établis par référence à la durée du travail sur la base d'un horaire nominatif et individuel. Toute modification doit être apportée par écrit sur un document identifiant l'entreprise, à la connaissance du salarié au moins une semaine avant son entrée en vigeur...."

Article L612-15 du Code de la sécurité intérieur "Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14. "

A la lecture de ces deux articles le planning collectif reçu et affiché dans les pc sans la mention de l'article L612-4 du CSI est-il valable et légal.
Que se passe t-il si un salarié décide de ne pas venir travailler en arguant qu'il n'a pas reçu son planning nominatif et individuel et que le dit document (planning)ne permet pas d'identifier l'entreprise ?

Merci pour vos éclaircissements

bitjeki
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validité du planning  Empty Re: validité du planning

Message par Migrateur 11/13/34 Dim 22 Mar - 18:19

Bonjour,

Le seul document légal est le planing individuel.

Pour avoir plusieur fois vu ce genre de situation, l'individuel ( planning électronique ou papier) peux avoir été modifié sans que cela n'apparaissent immédiatement sur le planning collectif,  l'agent qui " oublit "de venir en se fiant au planning sur site est en faute  
Le salarie qui n'a pas de planning ne devrait pas etre sanctionné s'il n'assure pas sa vaccation.

Migrateur 11/13/34
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