validité du planning

[bitjeki]

Bonjour à tous 

L'article 3 de l'annexe I stipule que "Le planning des vacations sont établis par référence à la durée du travail sur la base d'un horaire nominatif et individuel. Toute modification doit être apportée par écrit sur un document identifiant l'entreprise, à la connaissance du salarié au moins une semaine avant son entrée en vigeur...."

Article L612-15 du Code de la sécurité intérieur "Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14. "

A la lecture de ces deux articles le planning collectif reçu et affiché dans les pc sans la mention de l'article L612-4 du CSI est-il valable et légal.
Que se passe t-il si un salarié décide de ne pas venir travailler en arguant qu'il n'a pas reçu son planning nominatif et individuel et que le dit document (planning)ne permet pas d'identifier l'entreprise ?

Merci pour vos éclaircissements

[Migrateur 11/13/34]

Bonjour,

Le seul document légal est le planing individuel.

Pour avoir plusieur fois vu ce genre de situation, l'individuel ( planning électronique ou papier) peux avoir été modifié sans que cela n'apparaissent immédiatement sur le planning collectif,  l'agent qui " oublit "de venir en se fiant au planning sur site est en faute  
Le salarie qui n'a pas de planning ne devrait pas etre sanctionné s'il n'assure pas sa vaccation.

[Mathilde]

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