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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
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Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Carte professionnelle :: Ancien militaire / Policier
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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
Par Karin Hammerer, Avocate. a écrit:Les propos tenus le 8 décembre 2014 par le Ministre de l’Intérieur à propos de l’extension, au profit des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, de la consultation des fichiers de police judiciaire interpellent.
L’accès à de nombreux emplois dans le domaine de la sécurité privée est en jeu.
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IGH 1- Passionné
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Messages : 279
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Re: Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
Bonsoir,
Si les chiffres "Seuls 0,47 % des non-lieux, 6,88 % des acquittements et 31,17 % des relaxes avaient été transmis à la police en 2007" sont exacts, c'est édifiant.
Je trouve dommage que ce fichier TAJ-poubelle soit une telle épine dans le pied pour beaucoup.
On arrive nul part en partant sur des faits établis vrais mais qui ne le sont pas...
Si les chiffres "Seuls 0,47 % des non-lieux, 6,88 % des acquittements et 31,17 % des relaxes avaient été transmis à la police en 2007" sont exacts, c'est édifiant.
Je trouve dommage que ce fichier TAJ-poubelle soit une telle épine dans le pied pour beaucoup.
On arrive nul part en partant sur des faits établis vrais mais qui ne le sont pas...
panik- Nouveau
- Messages : 6
Date d'inscription : 20/06/2014
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Précisions sur l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires
Net -iris a écrit:Un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires est désormais autorisé.
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IGH 1- Passionné
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Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
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Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
Re: Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire
Bonjour,
je confirme la parution du décret 2015-648 du 10 juin 2015 concernant l’accès de niveau II par les agents du CNAPS.
Bonne journée
Billou
je confirme la parution du décret 2015-648 du 10 juin 2015 concernant l’accès de niveau II par les agents du CNAPS.
Bonne journée
Billou
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