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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire

3 participants

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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire  Empty Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire

Message par IGH 1 Ven 16 Jan - 21:52

Par Karin Hammerer, Avocate. a écrit:Les propos tenus le 8 décembre 2014 par le Ministre de l’Intérieur à propos de l’extension, au profit des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, de la consultation des fichiers de police judiciaire interpellent.
L’accès à de nombreux emplois dans le domaine de la sécurité privée est en jeu.

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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire  Empty Re: Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire

Message par panik Dim 18 Jan - 22:04

Bonsoir,
Si les chiffres "Seuls 0,47 % des non-lieux, 6,88 % des acquittements et 31,17 % des relaxes avaient été transmis à la police en 2007" sont exacts, c'est édifiant.
Je trouve dommage que ce fichier TAJ-poubelle soit une telle épine dans le pied pour beaucoup.
On arrive nul part en partant sur des faits établis vrais mais qui ne le sont pas...

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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire  Empty Précisions sur l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires

Message par IGH 1 Ven 12 Juin - 13:33

Net -iris a écrit:Un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires est désormais autorisé.

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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire  Empty Re: Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire

Message par Billou Ven 12 Juin - 13:47

Bonjour,

je confirme la parution du décret 2015-648 du 10 juin 2015 concernant l’accès de niveau II par les agents du CNAPS.

Bonne journée

Billou

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Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire  Empty Re: Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire

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