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Message par Antony Bellanti Sam 7 Nov - 14:37

Bonjour un ami n arrive pas a avoir sa carte auprès du cnaps....il est titulaire du.diplôme asp aucune inscription au casier judiciaire mais un fait (mineur)sur le fichier taj. Le.procureur du tribunal qui l a condamné ne veut.pas procédé à son effacement... Quoi faire pour lui merci ????
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Message par Billou Lun 9 Nov - 8:00

Bonjour,

c'est un peut cours.
Quand a-t'il fait sa formation?
Quelle est le motif de la mention au TAG?

...

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Message par Antony Bellanti Lun 9 Nov - 8:26

Faux et usage en faut en 2014..contre le cnaps justement...la formation 2014 également
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Message par Billou Lun 9 Nov - 9:11

Bonjour,

Ben laisse tomber, c'est perdu d'avance

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Message par Antony Bellanti Lun 9 Nov - 9:35

Ben non justement..... Ç est pas bien de dire ça!!!!en France on a des droits....
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Message par Billou Lun 9 Nov - 10:20

Oui, je sais, mais faut et usage de faux avec le CNAPS et après faire un recours pour avoir sa carte de la part du CNAPS, je ne vois vraiment pas comment faire ...

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Message par Antony Bellanti Lun 9 Nov - 22:48

En France il a des lois....le.cnaps doit les respecter.... Le tribunal administratif est la pour le régler !!!!
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Message par clara-1967 Mar 10 Nov - 10:28

ben moi sur d'accord avec billou c'est le cnaps quand méme!!! 

c'est perdu pour lui il n'y aura aucuns recours.

clarisse.

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Message par hannibal Mer 11 Nov - 16:58

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Message par Antony Bellanti Mer 18 Nov - 22:09

bonjour est il possible de se faire effacer du fichier taj meme si on a été condamné? ( fait mineur)
pour info la cnil ne le fait pas et si le procureur ne veut pas l'enlever pour des faits mineur? 
quelles sont les procédures? 
merci d'avance
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Message par Billou Jeu 19 Nov - 13:59

Bonjour,

il faut faire une demande au procureur. Qu'est ce vous appelez fait mineur ???? Faut et ussage de faux à mainte reprises ...

le Code Penal
Article 441-2
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Si c'est ça un fait mineur, qu'est ce qu'un fait majeur ...

Le juge est facilement en clin à accorder l'effacement du B2, mais très rarement le TAJ ...
Ensuite, même si le fichier TAJ est effacé, vous êtes connu du CNAPS pour faux et usage de faux ... C'est sufisant pour vous refuser votre carte pro ...

Billou

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Message par Antony Bellanti Sam 21 Nov - 12:17

C est pas pour moi...un ami
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Message par Billou Mar 24 Nov - 10:25

OK, mais ça ne change rien au problème

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