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tribunal administratif CNAPS CNAV RECOURS

+2
k9
EPERLAN971
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Message par EPERLAN971 Jeu 1 Jan - 14:22

Bonjour à tous et meilleur veux

J ai fait une demande d'agrément au CNAPS pour être dirigeant et de fonctionnement pour ma société j'ai eu un refus à cause de données inscrit sur mon STIC j ai fait un recours auprès du CNAV qui a aussi refuser à cause de mon STIC

J ai donc dans les deux mois effectuer en référé suspension au tribunal administratif qui à rendu une ordonnance en ma faveur en disant que les faits pour lesquels j'ai été mis en cause et jamais condamné vu que mon casier judiciaire est vierge étaient trop ancien et n'avait pas de gravité
le tribunal a condamné le CNAPS au dépend à me verser une somme de 1000 euros aussi à ma société

Ma question est la suivante :

Comment dois je procéder pour que le CNAPS me délivre mon agrément et celui de ma société
Merci de vos réponses en urgence

EPERLAN971
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Message par k9 Jeu 1 Jan - 19:28

En principe il a une copie du Tribunal, mais tu peux prendre un huissier et faire valider ton droit
Félicitation car c dur
k9
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Message par EPERLAN971 Dim 4 Jan - 14:08

MERCI K9

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Message par reth34 Sam 28 Fév - 18:14

Je te félicite sincèrement pour ne pas avoir baissé les bras ! Dautres non pas eu ce courage. Encore Bravo

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Message par garde.environnement Lun 2 Mar - 6:25

Bjr,

Bravo [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] encore que le Tribunal Administratif dont tu es territorialement compétent a été impartial.

Ce n'est pas le cas partout [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Encore bravo en tout cas, pan dans les dents du Cnaps  Very Happy

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Message par djune Lun 2 Mar - 13:53

bravo j'espere avoir aussi gain de cause contre le cnaps
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Message par garde.environnement Mer 4 Mar - 7:04

Djune,

quel est le T.A. dont tu dépens?

@+

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Message par djune Mer 4 Mar - 14:37

Garde, environnement,

Je dépends du T.A. de Poitiers (86)
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Message par garde.environnement Mer 4 Mar - 17:28

Bsr,
tant mieux...tu as evité le pire avec Bordeaux 33 Smile
@+

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Message par Maître Vincent Luchez Mar 17 Mar - 21:25

garde.environnement a écrit:Bsr,
tant mieux...tu as evité le pire avec Bordeaux 33 Smile
@+
Bonsoir,

Si ça n'est pas déjà le cas je crois que vous allez vous faire des ennemis à la CIAC et au Tribunal administratif de Bordeaux ! Il est vrai que même entre Tribunaux administratifs, il existe une disparité de traitement préjudiciable aux administrés. Les Cours administratives d'appels et le Conseil d'Etat ne jouent pas encore suffisamment leur rôle homogénéisateur pour l'interprétation et l'application de la loi, car beaucoup de requérants s'abstiennent après un premier échec.

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Message par garde.environnement Jeu 19 Mar - 13:29

Bsr Maître,

Pour apporter de l'eau à mon moulin, j'ai un dossier ne concernant pas le Cnaps que j'ai déposé au T.A. de Bx.

A croire que les juges sont atteints de cécité, si la CAA n'apporte pas plus, j'irais devant le Conseil d'Etat.

Pour le Cnaps je pourrais aller devant le C.E. mais dépenser 3000€ juste pour me battre contre les bouffonneries du Cnaps, financièrement ça ne m'apportera rien...sauf des pécadilles en cas d'action récursoire contre les Cnapsiens de Bordeaux.

Pour les nouveaux lecteurs, je suis dans le même cas que mes collègues P.M.:

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En ce qui me concerne j'ai contourné le problème en étant Garde Particulier puisque dépendant du Procureur de la République et non de ce machin lourd administratif qu'est le Cnaps.

Donc comme dirait Jean Yanne: de leurs magouilles au Cnaps maintenant "je m'en tamponne!".  Laughing

Merci Maître Wink

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Message par Maître Vincent Luchez Jeu 19 Mar - 15:55

Indépendamment du fond de votre dossier, il appartient au juge administratif, et en son sommet au Conseil d'Etat de fixer l'interprétation valable des textes dont le CNAPS fait application, et à terme d'apporter un peu plus de cohérence, de prévisibilité et donc de sécurité juridique au administrés.

Cordialement

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Message par garde.environnement Jeu 19 Mar - 20:12

Bsr,
tres juste Maître...sauf que cela coute au justiciable en temps, energie & finances.
En ce qui me concerne, ils m'ont fermé la porte, pas grave je suis deja rentré par la fenêtre

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Message par reth34 Sam 28 Mar - 9:01

Maître LUCHEZ a soulevé de fon du probleme : l'interprétation des textes de loi. Le CNAPS étant relativement jeune il va falloir attendre les différentes jurisprudence.

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Message par garde.environnement Sam 28 Mar - 14:10

Bsr,
Non, le Cnaps n'a pas à l'interpréter mais à l'appliquer!
@+

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Message par reth34 Sam 28 Mar - 16:11

Je suis d'accord sur ce sujet. Mais le probleme est la comprehension des textes de loi. Elle est quelque fois différentes entre le CNAPS et la DLPAJ...Certain verrons un verre a moitie et d'autre a moitié vide.

Si on lisait un meme texte de loi tout les deux nous aurions des points de vue différentes selon nos valeurs et notre compréhension de ce texte. Je ne suis pas la pour défendre le CNAPS avec qui j'ai eu quelques soucis également sur la compréhension de certain texte europeen qui s'applique forcément a la france. Exemple : qu'est ce qu'un dirigeant d'entreprise ? Pour le CNAPS vous devez avoir obligatoirement été inscrit sur le KBIS. Hé bien pas pour l'europe !!

Aux termes de l’article 3 de la directive qualification 2005/36/CE, « est dirigeant d'entreprise
toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle
correspondante soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale; soit la
fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique
une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté soit la
fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable
d'un ou de plusieurs services de l'entreprise »

Il y a même une circulaire du ministere de l'interieur a ce sujet.



Le CNAPS ne veut pas l'appliquer et la il y a un probleme.

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Message par garde.environnement Dim 29 Mar - 8:17

Bjr,
quand un Cnaps applique la Loi pourquoi le Cnaps bordelais ne l'applique pas tout autant?
Simplement parce qu'il y a volonté de bloquage voire de nuire à la carrière d'un agent public alors que celui-ci a eu l'agrément Secret Défense dans son activité privée et qu'il possède l'agrément du Procureur de la République et qu'il est assermenté.

Mais sur le site on a bien vu que les collègues P.M. ont aussi le même souci...ce qui trahit bien la volonté de nuire.

@+

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Message par djune Ven 17 Avr - 8:01

Pour ma part je n'ai aucunes nouvelles nouvelles du cnaps ou de la ciac de bordeaux ou de paris ni encore moins du TA de Poitiers.
djune
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