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LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS

2 participants

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LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS Empty LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS

Message par L611 Lun 17 Nov - 14:09

Le Conseil national des activités privées de sécurité n’est décidément pas à cours d’idées originales : après le plaider coupable sans contrepartie, voici que le décret 2014-901 du 18 août 2014 institue la possibilité pour le CNAPS de faire appel… de ses propres décisions !


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LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS Empty Re: LE CNAPS SE DOTE DU DROIT D'EXERCER UN RECOURS

Message par garde.environnement Lun 17 Nov - 18:04

Bsr,
encore une esbrouffe à la sauce cnapsienne...permettant au Cnaps central de se dédouaner des embrouilles de ses antennes locales et éviter tout recours judiiaires et pénalités y découlant.
Comme quoi la confiance règne entre ses agents Very Happy
@+
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