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recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

4 participants

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recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel Empty recours contre une décision du cnaps de donner la carte professionnel

Message par Landry Mer 11 Fév - 8:05

Bonjour à tous je m'adresse à vous parce que tout récemment j'ai eu un refus du cnaps de me délivré une carte pro en effet j'ai eu un souci judiciaire et j'ai été condamné pour cela à trois mois avec surci mais compte tenu que j'avais fait une demande de carte le juge à exclu cette peine de mon casier judiciaire numéro 2 pour que je puisse l'obtenir j'aimerais savoir les moyens efficaces de recours merci

Landry
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Message par Maître Vincent Luchez Mer 11 Fév - 10:24

Bonjour,

Votre antécédent judiciaire, même absent du casier, figure sur les fichiers de police et gendarmerie dont le CNAPS a eu connaissance.
Il y a un certain nombre de critères pris en compte par le CNAPS et sur lesquels vous pouvez jouer. Quelques indications figurent sur cet article paru sur le blogue :

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C'est le fond du dossier qui va déterminer la stratégie à développer.

Cordialement

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Message par Landry Mer 11 Fév - 16:29

Merci

Landry
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Message par Maître Vincent Luchez Lun 16 Fév - 11:44

Je vous en prie.

Cordialement

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Message par garde.environnement Mar 17 Fév - 9:44

Bjr,

Ce faisant, force est de constater que la juridiction administrative fait habituellement preuve d’une grande sévérité


Il faut noter que le TA de Bordeaux a pris une décision sans connaitre le dossier ni le cas précis exposé, d'ailleurs est-il le seul à se comporter de telles façons?
Le fait d'accepter les pièces d'une seule partie, en l'occurence la plus forte celle de l'Administration donc le Cnaps, relève d'une mascarade de Justice.
@+

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Message par Maître Vincent Luchez Mar 17 Fév - 21:36

Bonsoir,

Certains tribunaux administratifs ont parfois la main bien lourde mais ils statuent sur la base des éléments dont ils disposent.

Cordialement

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Message par garde.environnement Mer 18 Fév - 9:44

Bjr Maître,
malheureusement j'ai constaté à mes dépens tels faits.
Comme je ne veux pas investir 3000€ devant le C.E. je laisse le CNAPS vainqueur vu que sur la Gironde, l'état de l'emploi en sécurité privée est désastreux, je ne perds rien.
De plus en étant Garde Particulier, le problème est contourné vu que les G.P. dépendent du Procureur et non de l'ubuesque Cnaps.
@+

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Message par RASSAA Sam 13 Oct - 12:11

Bonjour, je revient sur la question du refus de la carte professionnel.
Effectivement le CNAPS peut refuse de délivré une carte Pro suite a l'inscription du fichier , comme vous le s'avaient lors de votre demande on vous demande des documents pour une inscription en stage ou demande d'une carte professionnel les document que tu dois fournir uniquement (Carte d'identité/Caissier Judiciaire N°3 / ou prés requis pour la formation National,
comme le CNAPS n'est pas autorise a voir le casier Judiciaire N°2 elle fait une demande grâce au caissier judiciaire N°3 que tu joint lors de ta demande suite a ta demande de carte Pro ou Formation une autorisation fait par le CNAPS sur  les antécédents du demandeur  les autres casiers.
mais pour contourne cette décision a condition de ne pas avoir était condamné pour terroriste /Crime/atteinte la Sûreté / dis on des peine lourd vraiment. Inscrit dans les casier judiciaire N° 1 et N° 2 il faut ne pas avoir était condamné dans sais affaires et ne pas avoir était condamné a + de 6 mois dans une prison et tout dépend de l'affaire.
Ce que vous devait s'avoir le CNAPS joue un rôle Administratif Compatible ou non a avoir l'agréments.
Pour pouvoir faire métier de la sécurité il faut patte blanche.
Donc si on est inscrit au casier N°2 il faut tout simplement envoye une LRAR au procureur de La République de l'arrondissement /Département de ton lieu de résidence habituel et sollicite le retrait d'antécédent condamnation/sursis etc... la réponse et un peu long a recevoir minimum 3 mois normalement si tu a pas eu de long peine et que tu est reste sage sans perturbé l'ordre public pendant + de 5 ans  sa peu le faire des que tu reçois la décision du Procureur par courrier tu peu refaire ta demande au CNAP

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