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Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.

2 participants

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Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures. Empty Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.

Message par jpzig Sam 23 Aoû - 7:27

Bonjour à tous
Je travaille au sein d'un CSU et nous recherchons le fameux texte de loi qui dirait je dit bien "dirait" car nous n'avons aucunes certitudes de son existence qu'il faut consigner par écrit sur un registre spécifique toutes les relectures faites même 30 secondes.J'aimerai connaitre si l'un(e) d'entre vous travaillant au sein d'un CSU a ce genre de registre .
Merci de m'avoir et de vos réponses .

jpzig
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Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures. Empty Re: Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.

Message par Admin Sam 23 Aoû - 21:56

Le registre est désormais prévu par l’article R.252-11 du Code de la sécurité intérieure:

« Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »


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Il n'y à pas de "forme" ni de modèle type officiel pour ce genre de fichier
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Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures. Empty Re: Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.

Message par jpzig Dim 24 Aoû - 3:52

Bonjour et merci de votre réponse mais comme nous l'avions déjà fait ce texte ci ne traite pas de la relecture et a mon avis aucun autre à ce jour ne le fait ,donc je pense que c'est une simple volonté des services en question .

jpzig
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Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures. Empty Re: Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.

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