Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 22 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 22 Invités :: 2 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 127 le Sam 16 Avr - 6:54
Marque-page social
Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.
2 participants
Page 1 sur 1
Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.
Bonjour à tous
Je travaille au sein d'un CSU et nous recherchons le fameux texte de loi qui dirait je dit bien "dirait" car nous n'avons aucunes certitudes de son existence qu'il faut consigner par écrit sur un registre spécifique toutes les relectures faites même 30 secondes.J'aimerai connaitre si l'un(e) d'entre vous travaillant au sein d'un CSU a ce genre de registre .
Merci de m'avoir et de vos réponses .
Je travaille au sein d'un CSU et nous recherchons le fameux texte de loi qui dirait je dit bien "dirait" car nous n'avons aucunes certitudes de son existence qu'il faut consigner par écrit sur un registre spécifique toutes les relectures faites même 30 secondes.J'aimerai connaitre si l'un(e) d'entre vous travaillant au sein d'un CSU a ce genre de registre .
Merci de m'avoir et de vos réponses .
jpzig- Débutant
-
Messages : 13
Date d'inscription : 09/07/2013
Age : 59
Localisation : LES PENNES MIRABEAAU
Emploi/Diplômes : CQP APS-OVP
Re: Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.
Le registre est désormais prévu par l’article R.252-11 du Code de la sécurité intérieure:
« Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Il n'y à pas de "forme" ni de modèle type officiel pour ce genre de fichier
« Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Il n'y à pas de "forme" ni de modèle type officiel pour ce genre de fichier
Re: Réglementation concernant l'inscription sur un registre pour les relectures.
Bonjour et merci de votre réponse mais comme nous l'avions déjà fait ce texte ci ne traite pas de la relecture et a mon avis aucun autre à ce jour ne le fait ,donc je pense que c'est une simple volonté des services en question .
jpzig- Débutant
-
Messages : 13
Date d'inscription : 09/07/2013
Age : 59
Localisation : LES PENNES MIRABEAAU
Emploi/Diplômes : CQP APS-OVP

» Registre de vidéosurveillance
» Réglementation du PC sécurité en IGH
» La reglementation en Belgique
» Les annonces de pole emploi qui ne respectent pas la réglementation
» Reglementation installateur d'alarme: Soumis ou pas au CNAPS ? formation ?
» Réglementation du PC sécurité en IGH
» La reglementation en Belgique
» Les annonces de pole emploi qui ne respectent pas la réglementation
» Reglementation installateur d'alarme: Soumis ou pas au CNAPS ? formation ?
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» Adoptez un bébé ou enfant en 48 heures au plus adoptionexpress@gmail.com jeune couple , futurs parents, homme ,femme etc .. adoptez désormais des enfants et Bébé légalement rapidement et facilement adoptionexpress@gmail.com Comment adopter un bébé ou u
» Paris.FR OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% 2,9% en France Google-Google.fr.FR;France fiable 72 H France.fr France: gouv.fr.fr@gmail.com
» pierrebosio3@gmail.com Offre de Pret Sérieux et Rapide 24H;72h;2,9%, particulier.BE info. BELGIQUE ANNONCE PETITE Offre de Pret Sérieux et Rapide 24H;72h;2,9% info.paris FRANCE. ANNONCE FRANCE PETITE
» GENEVE.CH OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% 2,9% en SUISSE Google-Google.CH.CH;SUISSE fiable 72 H SUISSE.CH SUISSE: gerardserieux@gmail.com
» legalpreteur@gmail.com Recherche en Suisse Besoin de prêt en Guadeloupe, Martinique, Mayotte ile réunion, ile Maurice grand promo d'offre de prêt au nouvelle Calédonie
» Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence Offre de Prêt Entre Particulier Sérieux en 72Het très rapide Faites votre demande de cre´dit en ligne CHEZ: marclongoni290@gmail.com
» Offre de Pret Sérieux et Rapide 24H;72h;2,9%,particulier.ch particulier.fr bonsitee@gmail.com particulier.BE info.paris FRANCE ;SUISSE ; BELGIQUE 3j/72H Offre de Prêt Entre Particulier urgent banque europe Belgique ,Belgique.be;europe suisse, suisse.ch
» GENEVE.CH OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% 2,9% en SUISSE Google-Google.CH.CH;SUISSE fiable 72 H SUISSE.CH SUISSE: gerardserieux@gmail.com