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La reglementation en Belgique

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Message par Admin Mar 16 Juil - 13:23







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  • 25/04/2013 - Arrêté royal du 14 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.



  • 01/01/2013 - Les modèles des rapports d'activités sont disponible en .pdf: [url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/Gardiennage FR_2012.pdf]entrepise de gardiennage[/url], [url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/Interne FR_2012.pdf]service interne de gardiennage[/url], [url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/S%C3%A9curit%C3%A9 FR_2012.pdf]entreprise de sécurité[/url]. 



  • 31/12/2012 - Arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevancesi à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 régelementant la sécurité privée et particulière.



  • 02/10/2012 - Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.



  • 12/09/2012 - Arrêté royal du 29 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechniques pour l'excercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations.



  • 05/09/2012 - La loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun



  • 07/08/2012 - [url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/20120803_Brief opleiding begeleiding UV %28FR%29.pdf]Formation 'accompagnement de véhicules[/url]i exceptionnels'.



  • 30/03/2012 - La loi du 29 mars 2012 portant de dispositions diverses contient une modification de la loi en matière de transport de valeurs.



  • 30/03/2012 - La loi du 29 mars 2012 portant de dispositions diverses contient une modification de la loi en matière de transport de valeurs.



  • 19/12/2011 - Les modèles des rapports d'activités sont disponible en .pdf: [url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/Gardiennage FR_2011.pdf]entrepise de gardiennage[/url], [url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/Interne FR_2011.pdf]service interne de gardiennage[/url], [url=https://vigilis.ibz.be/upload/documents/Securite FR_2011.pdf]entreprise de sécurité[/url].



  • 22/11/2011 - Arrêté royal du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou d'un service interne de gardiennagei et relatif à l'agrément des formations.



  • 24/06/2011 - Présentations des après-midi d'étude Déclaration d'activités et siège d'exploitation et User management.



  • 24/02/2011 - L'arrêté ministériel du 1 juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, est parue au Moniteur belge.



  • 24/02/2011 - L'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière est parue au Moniteur belge.



  • 01/03/2011 - La circulaire SPV05 relative au gardiennage dans le milieu des sorties, ainsi que ses annexes, ont été publiées au Moniteur belge le 1er mars 2011.



  • 24/02/2011 - L'arrêté royal du 10 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeurs est parue au Moniteur belge.



  • 25/08/2010 - L'arrêté ministériel du 23 août 2010 fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés est parue au Moniteur belge.



  • 03/09/2010 - Liste supplémentaire des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer, pour le compte de tier, l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière est parue au Moniteur belge.



  • 03/09/2010 - Liste des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne sont pas autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière est parue au Moniteur belge.



  • 12/08/2010 - Liste des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière, exclusivement pour leur propre compte est parue au Moniteur belge.



  • 12/08/2010 - Liste des entreprises qui, en application de l'article 33, §10, premier alinéa, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, sont autorisées à exercer, pour le compte de tier, l'activité d'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière est parue au Moniteur belge.



  • 10/05/2010 - Les modifications de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ont été publiées dans le Moniteur belge.



  • 10/05/2010 - Les modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ont été publiées dans le Moniteur belge.



  • 13/04/2010 - Arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage est paru au Moniteur belge le 2 avril 2010. Un erratum est paru au Moniteur belge le 13 avril 2010.



  • 02/04/2010 - Arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.
    L'arrêté royal du 15 février 2010 est paru au Moniteur belge le 2 avril 2010.



  • 11/03/2010 - Communiqué: Projet de loi visant à rendre les interventions des pompiers encore plus rapides et plus efficaces.



  • 03/03/2010 - Arrêté royal du 15 février 2010 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.
    L'arrêté royal du 15 février 2010 est paru au Moniteur belge le 3 mars 2010.



  • 21/12/2009 - Résultats de l'enquête de satisfaction.


Dernière édition par Admin le Mar 16 Juil - 13:26, édité 2 fois
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Message par Admin Mar 16 Juil - 13:23


  • [b]06/08/2009 - Arrêté royal du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité.
    L'arrêté royal du 15 juillet 2009 est paru au Moniteur belge le 8 août 2009.
    [/b]
  • [b]22/06/2009 - Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification dans le secteur du gardiennage.
    La circulaire est parue au Moniteur belge le 22 juin 2009.
    [/b]
  • [b]29/12/2008 - Loi portant des dispositions diverses.
    La loi portant des dispositions diverses est parue au Moniteur belge le 29 décembre 2008.
    [/b]
  • [b]22/10/2008 - l'arrêté royal du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armesi utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, est paru au Moniteur belge le 22 octobre 2008.
    [/b]
  • [b]28/08/2008 - l'Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2006 relatif aux conditions de formationi auxquelles doivent répondre le personnel dirigeanti et d'exécution des services de sécuritéi des sociétés publiques de transports en commun, est paru au Moniteur belge le 28 août 2008.
    [/b]
  • [b]27/08/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 27 août 2008.
    [/b]
  • [b]18/07/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 18 juillet 2008.
    [/b]
  • [b]18/07/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 18 juillet 2008.
    [/b]
  • [b]18/07/2008 - Arrêté royal du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
    L'arrêté royal du 7 juillet 2008 est paru au Moniteur belge le 18 juillet 2008.
    [/b]
  • [b]10/03/2008 - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations et modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exerce d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'arrêté royal du 21 février 2008 est paru au Moniteur belge le 10 mars 2008.
    [/b]
  • [b]03/03/2008 - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice d'activités visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
    L'arrêté royal du 10 février 2008 est paru au Moniteur belge le 3 mars 2008.
    [/b]
  • [b]03/03/2008 - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations.
    L'arrêté royal du 10 février 2008 est paru au Moniteur belge le 3 mars 2008.
    [/b]
  • [b]30/10/2007 - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage - Traduction allemande.
    L'arrêté ministériel du 8 juin 2007 est paru au Moniteur belge le 30 octobre 2007.
    [/b]
  • 31/08/2007 - Acte modifiant l'acte du 24 janvier 2006 portant création de la "Commission enquête sur les conditions de sécurité".
    L'acte du 27 août 2007 est paru au Moniteur belge le 31 août 2007.

  • 13/08/2007 - Arrêté royal du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage
    L'arrêté royal du 26 juillet 2007 est paru au Moniteur belge le 13 août 2007.

  • 03/07/2007 - Arrêté royal du 8 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeursi et relatif aux spécificités techniques des véhiculesi de transport de valeurs.
    L'arrêté royal du 8 juin 2007 est paru au Moniteur belge le 3 juillet 2007.

  • 27/06/2007 - L'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage est paru au Moniteur belge le 15 juin 2007.

  • 27/06/2007 - L'erratum de l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage est paru au Moniteur belge le 27 juin 2007.

  • 27/06/2007 - Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeant ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations. Erratum.
    L'erratum du 21 décembre 2006 est paru au Moniteur belge le 27 juin 2007.

  • 04/06/2007 - Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme.
    L'arrêté royal du 25 avril 2007 est paru au Moniteur belge le 4 juin 2007.

  • 03/05/2007 - Arrêté ministériel du 13 avril 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardienne ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'arrêté ministériel du 13 avril 2007 est paru au Moniteur belge le 3 mai 2007.

  • 25/04/2007 - Arrêté ministériel du 12 avril 2007 portant composition de la Commission Formation Gardiennage.
    L'arrêté ministériel du 12 avril 2007 est paru au Moniteur belge le 25 avril 2007.

  • 14/03/2007 - Loi portant des dispositions diverses.
    Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière sont parues au Moniteur belge dans la loi du 1 mars 2007 portant des dispositions diverses, en particulier les articles 139 et 140.

  • 23/02/2007 - Arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'indentification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Erratum.
    L'erratum est paru au Moniteur belge le 23 février 2007.
  • 23/02/2007 - Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei ou un service interne de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations - Erratum.
    L'erratum est paru au Moniteur belge le 23 février 2007.
  • 23/02/2007 - Arrêté royal relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité Privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central.
    L'Arrêté royal de 18 janvier 2007 est paru au Moniteur belge le 23 février 2007.
  • 19/02/2007 - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
    L'Arrêté royal de 18 janvier 2007 est paru au Moniteur belge le 19 février 2007.
  • 18/01/2007 - Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formationi et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechniques pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennagei et relatives à l'agrément des formations.
    L'Arrêté royal de 21 décembre 2006 est paru au Moniteur belge le 18 janvier 2007.
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Message par k9 Mar 16 Juil - 14:49

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