Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 140 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 140 Invités :: 2 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 443 le Mar 5 Déc - 19:31
Marque-page social
Grouper la demande de renouvellement de la carte professionnelle de vos salariés
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Employeurs ou auto-entrepreneurs
Page 1 sur 1
Grouper la demande de renouvellement de la carte professionnelle de vos salariés
Pour être sûr que tout vos salariés demande le renouvellement de leur carte professionnelle en temps et en heure, le CNAPS propose un envoi "groupé" de l'employeur des demandes de renouvellement des cartes professionnelles.
Formulaire:
TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RENOUVELLEMENT
Les employeurs qui souhaitent offrir ce service à leurs salariés pourront centraliser leurs demandes de renouvellement de carte professionnelle, avant de les transmettre à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département de résidence du salarié.
Le recours à ce dispositif ne constitue pas une obligation pour l’employeur et le salarié. L’employeur peut ne pas proposer ce service à ses employés qui devront alors adresser directement leur demande de renouvellement au CNAPS. Le salarié conserve la possibilité d’accepter ou non de recourir à ce service si l’employeur le met en place.
Le choix du mode de transmission de la demande est fait par le salarié sur le formulaire imprimable. Dans tous les cas, un seul dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle devra parvenir aux services du CNAPS, qu’il soit adressé par le salarié ou par son employeur.
Quelque soit le mode de transmission retenu, le salarié reste l’interlocuteur unique du CNAPS pour l’examen de son dossier. Les demandes de pièces complémentaires ainsi que la décision de rejet ou d’acceptation de la demande lui seront adressées directement à son domicile et non par l’intermédiaire de son employeur.
En application de l’article 26 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, le salarié prend l’engagement de tenir informé son employeur des suites réservées à sa demande de renouvellement. Un encart spécifique est prévu à cet effet dans le formulaire.
Lorsque le renouvellement est accordé, le salarié, comme son employeur, pourra accéder au statut de la carte professionnelle en consultant le téléservice Téléc@rtepro avec le nouveau numéro qui lui aura été attribué.
Formulaire:
TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RENOUVELLEMENT
Les employeurs qui souhaitent offrir ce service à leurs salariés pourront centraliser leurs demandes de renouvellement de carte professionnelle, avant de les transmettre à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département de résidence du salarié.
Le recours à ce dispositif ne constitue pas une obligation pour l’employeur et le salarié. L’employeur peut ne pas proposer ce service à ses employés qui devront alors adresser directement leur demande de renouvellement au CNAPS. Le salarié conserve la possibilité d’accepter ou non de recourir à ce service si l’employeur le met en place.
Le choix du mode de transmission de la demande est fait par le salarié sur le formulaire imprimable. Dans tous les cas, un seul dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle devra parvenir aux services du CNAPS, qu’il soit adressé par le salarié ou par son employeur.
Quelque soit le mode de transmission retenu, le salarié reste l’interlocuteur unique du CNAPS pour l’examen de son dossier. Les demandes de pièces complémentaires ainsi que la décision de rejet ou d’acceptation de la demande lui seront adressées directement à son domicile et non par l’intermédiaire de son employeur.
En application de l’article 26 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, le salarié prend l’engagement de tenir informé son employeur des suites réservées à sa demande de renouvellement. Un encart spécifique est prévu à cet effet dans le formulaire.
Lorsque le renouvellement est accordé, le salarié, comme son employeur, pourra accéder au statut de la carte professionnelle en consultant le téléservice Téléc@rtepro avec le nouveau numéro qui lui aura été attribué.
![-](https://2img.net/i/empty.gif)
» Formulaire de demande de renouvellement de la carte professionnelle
» demande de renseignement pour le renouvellement de ma carte professionnelle
» demande d'observation pour une demande préalable de carte professionnelle
» Le CNAPS et les Légendes Urbaines
» renouvellement carte professionnelle du cnaps
» demande de renseignement pour le renouvellement de ma carte professionnelle
» demande d'observation pour une demande préalable de carte professionnelle
» Le CNAPS et les Légendes Urbaines
» renouvellement carte professionnelle du cnaps
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Employeurs ou auto-entrepreneurs
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME MELANIE ROUX