Sécurité privée

Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée

Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Sécurité privée

Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Rechercher

Rechercher

Réseaux sociaux

Derniers sujets

» Vrai témoignage de prêt entre particulier honnête
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 20 Juil - 20:18 par madeleinep400

» Règles de base
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 20 Juil - 20:17 par madeleinep400

» Contenu du plan d'intervention
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Ven 27 Jan - 15:27 par Altal

» Témoignage IFS2I
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 26 Jan - 0:58 par morse29000

» relance suite à un refus du CNAPS
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Ven 13 Jan - 13:59 par Yassou

» refus d'autorisation préalable
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 12 Jan - 16:16 par jerom35

» Recyclage ou remise à niveau SSIAP2 ?
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Dim 18 Déc - 9:44 par Kenpa61

» Charte du forum
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Mer 7 Déc - 2:00 par LahuppeP

» Comment obtenir un duplicata de mon CQP APS ?
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Lun 5 Déc - 12:17 par LahuppeP

Derniers sujets

» Vrai témoignage de prêt entre particulier honnête
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 20 Juil - 20:18 par madeleinep400

» Règles de base
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 20 Juil - 20:17 par madeleinep400

» Contenu du plan d'intervention
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Ven 27 Jan - 15:27 par Altal

» Témoignage IFS2I
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 26 Jan - 0:58 par morse29000

» relance suite à un refus du CNAPS
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Ven 13 Jan - 13:59 par Yassou

» refus d'autorisation préalable
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Jeu 12 Jan - 16:16 par jerom35

» Recyclage ou remise à niveau SSIAP2 ?
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Dim 18 Déc - 9:44 par Kenpa61

» Charte du forum
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Mer 7 Déc - 2:00 par LahuppeP

» Comment obtenir un duplicata de mon CQP APS ?
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ? Empty

Lun 5 Déc - 12:17 par LahuppeP

Décembre 2023

Twitter

Décembre 2023

Infos en live

Tweets de @blog83629

Qui est en ligne ?

Il y a en tout 255 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 255 Invités :: 3 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 298 le Lun 4 Déc - 19:02

Flux

MSN

Marque-page social

Marque-page social facebook

Marque-page social twitter

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

Le deal à ne pas rater :

Pokébox Pokémon EV4.5 Destinées à Paldea : où les acheter ?

Le deal à ne pas rater :

Officiel : la nouvelle extension spéciale Pokémon EV4.5 sortira en ...

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?

Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Formation professionnelle (initiale, continue, ..)

Page 1 sur 1

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?

par Admin Jeu 7 Nov - 9:06

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?

Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

Il en résulte que la clause de dédit-formation, qui prévoit qu’en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation, est nulle.

Cass. soc. 23 octobre 2013 n° 11-16032

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Admin: Blog 83-629; Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

Sujets similaires

» Le salarié doit demander au juge la production par l’employeur des preuves d’une inégalité de rémunération
» Je suis en congés payés, mon employeur peut-il me demander de revenir travailler ?
» Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts

Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Formation professionnelle (initiale, continue, ..)

Page 1 sur 1

Sauter vers:

Permission de ce forum:

Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum