Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 15 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 15 Invités :: 1 Moteur de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 443 le Mar 5 Déc - 19:31
Marque-page social
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Formation professionnelle (initiale, continue, ..)
Page 1 sur 1
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Il en résulte que la clause de dédit-formation, qui prévoit qu’en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation, est nulle.
Cass. soc. 23 octobre 2013 n° 11-16032
Sujets similaires
» Le salarié doit demander au juge la production par l’employeur des preuves d’une inégalité de rémunération
» Je suis en congés payés, mon employeur peut-il me demander de revenir travailler ?
» Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» Je suis en congés payés, mon employeur peut-il me demander de revenir travailler ?
» Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Formation professionnelle (initiale, continue, ..)
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Mar 24 Sep - 4:04 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 4:01 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
Mar 24 Sep - 3:57 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:25 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:20 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
Lun 23 Sep - 15:18 par MELAINEE1
» OFFRE DE PRET RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Jeu 19 Sep - 3:48 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Jeu 19 Sep - 3:46 par MELAINEE1
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
Jeu 19 Sep - 3:44 par MELAINEE1