Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 45 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 45 Invités :: 3 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 185 le Mar 29 Nov - 14:28
Marque-page social
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Formation professionnelle (initiale, continue, ..)
Page 1 sur 1
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Il en résulte que la clause de dédit-formation, qui prévoit qu’en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation, est nulle.
Cass. soc. 23 octobre 2013 n° 11-16032

» Le salarié doit demander au juge la production par l’employeur des preuves d’une inégalité de rémunération
» Je suis en congés payés, mon employeur peut-il me demander de revenir travailler ?
» Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» Je suis en congés payés, mon employeur peut-il me demander de revenir travailler ?
» Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Formation professionnelle (initiale, continue, ..)
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» Témoignage IFS2I
» relance suite à un refus du CNAPS
» refus d'autorisation préalable
» Règles de base
» Recyclage ou remise à niveau SSIAP2 ?
» Charte du forum
» Comment obtenir un duplicata de mon CQP APS ?
» Obligation de dépot des sacs à l'entrée: que disent vos textes, la loi ?