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» relance suite à un refus du CNAPS
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Ven 13 Jan - 13:59 par Yassou

» refus d'autorisation préalable
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Jeu 12 Jan - 16:16 par jerom35

» Règles de base
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Mar 10 Jan - 17:59 par Christelle11

» Recyclage ou remise à niveau SSIAP2 ?
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Dim 18 Déc - 9:44 par Kenpa61

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Mer 7 Déc - 2:00 par LahuppeP

» Comment obtenir un duplicata de mon CQP APS ?
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» Obligation de dépot des sacs à l'entrée: que disent vos textes, la loi ?
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En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?

par Admin Jeu 7 Nov - 9:06

En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?

Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

Il en résulte que la clause de dédit-formation, qui prévoit qu’en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation, est nulle.

Cass. soc. 23 octobre 2013 n° 11-16032

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Admin: Blog 83-629; Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

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