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Le salarié doit demander au juge la production par l’employeur des preuves d’une inégalité de rémunération

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Le salarié doit demander au juge la production par l’employeur des preuves d’une inégalité de rémunération Empty Le salarié doit demander au juge la production par l’employeur des preuves d’une inégalité de rémunération

Message par Admin Jeu 25 Juil - 9:08

Monsieur X… a fait grief à la Cour d’appel de Versailles de le débouter de sa demande en rappels de salaire.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d’une autre partie, il lui appartient de demander au juge d’en ordonner la production.
Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d’abstention ou de refus de l’autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces.
En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré que Monsieur X… s’étant borné dans ses conclusions à alléguer que la société Y… avait procédé à une augmentation générale des salaires au premier semestre, sans saisir le juge d’une demande de production des justificatifs détenus par une autre partie, la Cour d’appel de Versailles a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de débouter le salarié de sa demande.
Cass. soc. 12 juin 2013, n° 11-14458



Éric ROCHEBLAVE
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