Harcelement

[IGH 1]

Pas de harcèlement sexuel en cas de familiarités réciproques

Si tous les propos tendancieux tenus en entreprise exposaient leurs auteurs à une condamnation pour harcèlement sexuel, nombreux seraient les salariés susceptibles d’être condamnés. Pour éviter de dévoyer le délit de harcèlement sexuel (c. trav. art. L. 1153-1) en le banalisant, les juridictions du travail prennent en compte le contexte dans lequel les actes incriminés se sont produits, comme le montre une affaire jugée le 10 juillet 2013.

Un chef des ventes se voyait reprocher d’avoir embrassé « sur la bouche » une subordonnée qu’il raccompagnait chez elle (le caractère forcé du baiser étant discuté mais non établi), puis de lui avoir fait livrer des fleurs à son domicile. Celle-ci avait alors été arrêtée quelques jours pour dépression. Estimant que le chef des ventes s’était rendu coupable de harcèlement sexuel, l’employeur l’avait licencié pour faute grave.

Cependant, pour caractériser le harcèlement sexuel, les juridictions du travail considèrent qu’il ne faut pas se contenter d’examiner les actes de l’auteur des faits, mais qu’il faut replacer ceux-ci dans leur contexte, en examinant en particulier le comportement de la victime. En l’espèce, la victime avait travaillé pendant 10 ans avec son chef avant de se plaindre de harcèlement pour toute cette période et, la familiarité reprochée à celui-ci était largement partagée, comme l’attestait des mails que celle-ci lui avait adressés et qui se terminaient par des formules particulièrement affectueuses : « Merci pour ton coup de fil de ce matin, il m’a fait du bien. Bonne journée, j’espère pour toi. Bizzz », « Bisou, cheffffffff », etc.

Ainsi, la Cour de cassation a estimé que le chef des ventes ne pouvait se voir reprocher des actes s’inscrivant dans le cadre de relations de familiarité réciproques. Son licenciement se trouvait donc injustifié.

Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-11787 D

source

[garde.environnement]

Bjr,
L'employeur a trop pris vite les devants...de plus "estimant" ce n'est pas assez il faut des preuves...mal lui en prit!
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@+

[IGH 1]

Licencié pour faute lourde, un salarié victime de harcèlement moral demandait en justice, la nullité de son licenciement, sa réintégration avec le versement des salaires depuis son départ, et surtout le licenciement des salariés ayant commis les faits de harcèlement moral.

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