Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 25 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 25 Invités :: 3 Moteurs de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 185 le Mar 29 Nov - 14:28
Marque-page social
Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs
Page 1 sur 1
Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale notamment pour violation de l’obligation de formation.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Blog de l’Actualité du Droit du travail
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Pour rejeter la demande en paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation, la Cour d’appel de Poitiers a retenu que Monsieur X… a été recruté sans compétence ni expérience au poste d’opérateur de lignes auquel il a été formé par l’employeur ; que son expérience lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans l’industrie mécanique ; que son poste de travail n’a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation ; qu’il lui appartenait par ailleurs de demander à bénéficier d’un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation ; qu’en conséquence aucun manquement n’a été commis par l’employeur.
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l’adaptation au poste de travail ou de l’utilisation des congé ou droit individuels de formation, alors qu’elle constatait qu’en seize ans d’exécution du contrat de travail l’employeur n’avait fait bénéficier Monsieur X…, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, la Cour d’appel de Poitiers a violé le texte susvisé.
Cass. soc. 5 juin 2013 n° 11-21255
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Blog de l’Actualité du Droit du travail
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

» Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts
» En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
» Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
» aucune reponse
» Obligation du salarié et exécution du contrat
» En cas de départ prématuré d’un salarié, un employeur peut-il lui demander de rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation ?
» Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos
» aucune reponse
» Obligation du salarié et exécution du contrat
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: Salarié(e)s: vos droits et devoirs
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» Règles de base
» Contenu du plan d'intervention
» Témoignage IFS2I
» relance suite à un refus du CNAPS
» refus d'autorisation préalable
» Recyclage ou remise à niveau SSIAP2 ?
» Charte du forum
» Comment obtenir un duplicata de mon CQP APS ?