Un salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation peut obtenir des dommages et intérêts

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Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale notamment pour violation de l’obligation de formation.

Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Pour rejeter la demande en paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation, la Cour d’appel de Poitiers a retenu que Monsieur X…  a été recruté sans compétence ni expérience au poste d’opérateur de lignes auquel il a été formé par l’employeur ; que son expérience lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans l’industrie mécanique ; que son poste de travail n’a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation ; qu’il lui appartenait par ailleurs de demander à bénéficier d’un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation ; qu’en conséquence aucun manquement n’a été commis par l’employeur.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l’adaptation au poste de travail ou de l’utilisation des congé ou droit individuels de formation, alors qu’elle constatait qu’en seize ans d’exécution du contrat de travail l’employeur n’avait fait bénéficier Monsieur X…, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, la Cour d’appel de Poitiers a violé le texte susvisé.

Cass. soc. 5 juin 2013 n° 11-21255

 
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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