Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !
Sécurité privée
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Derniers sujets
» Loi sur l'aération dans les salles de sport
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyJeu 5 Mai - 20:57 par Tragadeundediez

» Refus autorisation préalable malgré TAJ vierge
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyJeu 5 Mai - 20:51 par Tragadeundediez

» j aurai besoin de votre aide merci
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyLun 25 Avr - 17:01 par Hassiba

» journée anticipée
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyLun 25 Avr - 13:58 par Lee

» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:49 par adopter

» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:46 par adopter

»  ( debautpier02@gmail.com )Vous êtes à la recherche d'un prêt ? pour relancer vos activités, pour la réalisation d'un projet, pour vous acheter un appartement, mais hélas la banque vous pose des conditions dont vous êtes incapable de remplir. Maintenan
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:42 par adopter

» ( dehautpierre76@gmail.com )offre des prêts sérieux et rapides. Particuliers Chili, Allemagne, Romania, Portugal, Irlande, Suisse, Canada, Paraguay, Uruguay, Belgique, Suisse, France, Italie, Espagne, Bolivie,Algérie,Israël partout dans le monde je vous o
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:41 par adopter

» jeanmichelspaeth12@gmail.com Offre de pret sérieux et rapide en 72 Heures OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% en Belgique ,Belgique.be info:jeanmichelspaeth12@gmail.com OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% en Belgique ,Belgique.
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:38 par adopter

Derniers sujets
» Loi sur l'aération dans les salles de sport
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyJeu 5 Mai - 20:57 par Tragadeundediez

» Refus autorisation préalable malgré TAJ vierge
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyJeu 5 Mai - 20:51 par Tragadeundediez

» j aurai besoin de votre aide merci
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyLun 25 Avr - 17:01 par Hassiba

» journée anticipée
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptyLun 25 Avr - 13:58 par Lee

» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:49 par adopter

» ( bedache00@gmail.com )Campagne d'offre de prê d'argent entre particulier . Demande de prêt travaux pour des projets de différentes nature. Vous pouvez souscrire à ce prêt que vous ayez envie d'agrandir votre logement, décorer votre intérieur, réparer une
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:46 par adopter

»  ( debautpier02@gmail.com )Vous êtes à la recherche d'un prêt ? pour relancer vos activités, pour la réalisation d'un projet, pour vous acheter un appartement, mais hélas la banque vous pose des conditions dont vous êtes incapable de remplir. Maintenan
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:42 par adopter

» ( dehautpierre76@gmail.com )offre des prêts sérieux et rapides. Particuliers Chili, Allemagne, Romania, Portugal, Irlande, Suisse, Canada, Paraguay, Uruguay, Belgique, Suisse, France, Italie, Espagne, Bolivie,Algérie,Israël partout dans le monde je vous o
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:41 par adopter

» jeanmichelspaeth12@gmail.com Offre de pret sérieux et rapide en 72 Heures OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% en Belgique ,Belgique.be info:jeanmichelspaeth12@gmail.com OFFRE DE PRËT ENTRE PARTICULIER sérieux A 2,5% en Belgique ,Belgique.
Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité EmptySam 16 Avr - 6:38 par adopter

Mai 2022
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Calendrier Calendrier

Mai 2022
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Calendrier Calendrier

Infos en live
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 44 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 44 Invités :: 3 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 127 le Sam 16 Avr - 6:54
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

   

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

-22%
Le deal à ne pas rater :
KINDERKRAFT – Draisienne Runner Galaxy Vintage
34.99 € 44.99 €
Voir le deal

Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité

Aller en bas

Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité Empty Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité

Message par IGH 1 Mar 17 Sep - 19:53

Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une cour d’appel qui a estimé qu’est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien d’une salarié dans une entreprise le fait pour cette salarié, après avoir été mise en garde par un avertissement et par une lettre sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, de ne pas respecter, de manière réitérée et délibérée, l’obligation de porter des chaussures, des gants, une casquette et un gilet de sécurité, d’autant plus que cette salariée était tenue, de par ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable. L’ancienneté de la salariée ne permettait pas d’écarter l’application de la faute grave.

_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"

La jurisprudence sociale c'est facebook
IGH 1
IGH 1
Passionné
Passionné

Masculin Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 64
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1

Revenir en haut Aller en bas

Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité Empty Re: Commet une faute grave le responsable d’une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité

Message par IGH 1 Mar 17 Sep - 19:55

Source

_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"

La jurisprudence sociale c'est facebook
IGH 1
IGH 1
Passionné
Passionné

Masculin Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 64
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum