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enquete sur mon dossier par le cnaps suite a une condamnation dû à un probleme avec l'anpe

2 participants

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enquete sur mon dossier par le cnaps suite a une condamnation dû à un probleme avec l'anpe Empty enquete sur mon dossier par le cnaps suite a une condamnation dû à un probleme avec l'anpe

Message par doukdouk1 Mar 21 Avr - 0:49

bjr, je viens de recevoir un courrier du cnaps pour des renseignements concernant ma demande de renouvellement de carte pro. en effet jai eu des problemes avec l'anpe en 2013 qui a porté plainte contre moi, une personne avait travailler avec mon identité a mon insu et quand je suis allé au chomage suite a mon licencement ,l'anpe a porté plainte contre moi pour escroquerie alors que jai presenté seulement les attestations employeurs des sociétes que j'avais travaillé sans mentionné l'autre societe ou avait travaillé celui qui m'avait volé mon identité pour travailler auilleurs. de toute façon je l'ignorait. devant le délégué procureur je me suis justifié en vain mais il ma condamné a une remise à l'ordre en me faisait faire une formaton à mes frais sans inscription sur mon casier judiciaire 3. je croyais que cela n'allait pas influencer sur ma carte pro et voila qu'on me demande au moment du renouvellement celle ci. jai envoyé les document de juctice et une lettre manuscrite pour expliquer ma situiation et aussi mon casier judiciaire vierge , j'attends la reponse. ma question qu'attend on par actes répréhensibles et incompatibles avec le métier de securité? j'espere que mon cas ne fait pas partir.
je veux des eclaicissements. merci d'avance

doukdouk1
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Message par Maître Vincent Luchez Mer 29 Avr - 20:04

Bonjour,

Le termes dont vous demandez la définition figurent à l'article L 612-20 du Code de la sécurité intérieure. Ils sont relativement flous et, à la lettre, empêcheraient n'importe qui de travailler.
Il appartient donc aux juges administratifs, saisis de recours contre des décisions de refus de délivrer les cartes demandées, de déterminer progressivement, cas après cas, ce que ces termes recouvrent.
Des faits d'escroquerie peuvent justifier un refus en jurisprudence, puisque vous aspirez à protéger les biens (et les personnes).
Si ce fait est isolé et que votre défense est solide, vous pouvez néanmoins vous en sortir.

Tenez nous au courant.

Cordialement

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Maître Vincent Luchez
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