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refus implicite de carte pro par le CNAPS

3 participants

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refus implicite de carte pro par le CNAPS Empty refus implicite de carte pro par le CNAPS

Message par gedeon57 Jeu 2 Avr - 7:56

Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème :

Entré dans la sécurité en 1988, j'ai suivi une carrière classique : ADS au départ, IHG 1 en 1994, IGH 2 en2004 puis SSIAP 2.

En 2010 j'ai reçu la carte professionnelle.

En décembre dernier, j'envoie une demande de renouvellement.

Fin décembre je reçois un courrier du CNAPS me demandant une pièce d'identité en période de validité (ma CNI datait de 1988).

Début janvier je demande une nouvelle CNI.

Entre la demande d'extrait d'acte de naissance et la fabrication, je la reçois fin janvier simultanément ja reçois un nouveau courrier qui m'informe que ma demande est suspendue et que je dois en refaire une.

Je refais une demande avec la nouvelle CNI.

Pas de réponse...... jusqu'au 5 mars, courrier de demande de pièces manquantes ( fiches de salaire de septembre 2004 à septembre 2005 et copie du contrat relatif).

J'envois les documents accompagnés d'une lettre expliquant que lors de mon embauche en octobre 1991 il n'avait pas été établi de contrat écrit et je joins une copie d'attestation de mon employeur pour la période indiquée.

Dans la semaine qui suit, je reçois un recommandé de ma société : convocation pour entretien préalable avec mise à pied conservatoire pour le 18 mars.

Je me rends à la convocation où on me confirme la mise à pied et je fournis les copies des courriers du CNAPS, plusieurs collègues sont là pour le même motif, on m'encourage à harceler le CNAPS pour accélérer la procédure.

Pas de nouvelles.

Dernier courrier daté du 23 mars, la copie du précédent, avec quand même une phrase en plus : " nous fournir des bulletins de salaires complémentaires (la qualification IGH n'est pas recevable) " .

J'ai envoyé plusieurs mails...... pas de réponse, j'ai essayé de téléphoner.........dans le meilleurs des cas......tous leurs opérateurs sont en ligne.

En gros si j'ai bien compris la réponse, le CNAPS ne fournit plus de carte pro aux agents de sécurité incendie ?

Alors que dans les faits elle leur est demandée pour pouvoir exercer.

Je ne comprend pas puisque le dossier est le même qu'en 2009 et ma situation judiciaire n'a pas changé.

Je ne vois pas d'autre solution qu'un recours, à moins que vous ne connaissiez une autre solution  Smile

Ce qui m'arrangerait, parce que là ça commence à faire un peu long.

Merci d'avance pour votre réponse.

gedeon57
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Message par Billou Jeu 2 Avr - 8:39

Bonjour,

effectivement, justifier une expèrience pro par bulletins de salaire sur lesquels vous êtes embauché en tant que IGH, ERP ou SSIAP ne permet pas de justifier l’expérience pro en sécurité privée.
Sur quel justificatif avez-vous eu votre carte pro en 2010?
Si renouvellement non effectué dans les temps (ce qui est votre cas hélas à cause de votre CNI non valide), vous vous retrouvez dans le cadre d'une demande de carte pro initiale .... donc justifier de vos qualifs ou de votre expèrience pro et au vue de ce que vous dites dans votre post, vous ne pouvez que justifier d'une expèrience en tant que IGH2 ou SSIAP2 aujourd'hui ...
J'aurais tendance à dire que la carte qui vous a été délivré en 2010 n'aurait pas du l'être au regard de ce que vous nous dites.
Et le CNAPS ne fournie ou n'a fournie de carte pro aux agents de sécu incendie sur les seul qualif SSIAP ou expèrience pro ne justifiant que de l'ERP, IGH ou SSIAP ...
Il faut justifier d'une expèrience en tant agent de sécurité non incendie et encore dans la bonne période ou du CQP APS ou autres qualif type CAP AS, CAP APS, AQSP, BP ATPS, BAC PRO SECU, ...

Maintenant battez-vous pour que les ASI (Agent de Sécurité Incendie) relèvent du CSI et soient soumis à carte pro. Mais là c'est un autre débat ... Pour lequel certains sont contre ...

Bon courage

Billou

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Message par gedeon57 Jeu 2 Avr - 9:01

En 2009 j'avais fourni une attestation de mon employeur, la même que cette fois.

Pas de problème pour me battre, j'ai envoyé un mail au ministre de l'intérieur dans ce sens, il est favorable à ce point de vu d'après son discours aux assises de la sécurité privée.

Quant au débat............c'est peut être une lacune de ma part, mais aussi loin que je me souvienne, je n'ai jamais vu de PCS sans vidéo, contrôle d'accès, GTC/B.......et on a toujours remplacé les ADS pour leur poses  Smile même en tant que chef de poste.

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Message par Billou Jeu 2 Avr - 9:55

Re

En 2009, c'était les préfectures qui délivraient les cartes pros. Hélas, on peut ce rendre compte dans votre cas de l’incompétence de la personne qui a traiter votre demande à l'époque.
Ensuite pour votre défense, il faut tenter que la préf vous a délivrée et que le CNAPS doit en faire de même. Au motif que si à l'époque la préf avait rejeté votre demande, vous auriez fait le nécessaire pour avoir le CQP APS.
Mais là je pense que c'est du ressort du Tribunal Administratif ...

Pour ce qui est du ministère de l’intérieur, c'est de là que découle la circulaire précisant que les agent de sécurité incendie et notamment les SSIAP n'ont pas besoin de carte pro pour faire du "SSIAP" ...

Bon courage

Billou

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Message par gedeon57 Jeu 2 Avr - 13:36

j'ai enfin reçu un courriel de réponse du CNAPS Smile, pas clair, mais ça fait quand même plaisir.

bon courage aussi

gedeon

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Message par gedeon57 Jeu 2 Avr - 15:00

Mais au fond, je n'ai pas à me biler puisqu'au dossier d'origine était joint un certificat de qualification professionnelle qui équivaut pour le CQP.

y'aurait donc pas eu d'incompétence et l'attribution de la première carte prouve l'équivalence CQP Smile je suis rassuré par rapport à ma pref.

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Message par Billou Ven 3 Avr - 7:03

Bon ben c'est déjà une bonne chose, logiquement le CNAPS devrait te renouveler sur ce titre donc

Bonne continuation

Billou

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Message par Admin Ven 3 Avr - 19:08

Donc le CNAPS est revenu sur sa décision concernant sa reconnaissance pour votre aptitude ?
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Message par gedeon57 Lun 6 Avr - 5:25

pas encore, il faut que je leur envoi l'attestation

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refus implicite de carte pro par le CNAPS Empty carte pro obtenuepar recours amiable préalable obligatoire

Message par gedeon57 Ven 12 Juin - 8:52

Bonjour à tous,

Après 3 mois de de courriers, mails et procédures j'ai retrouvé mes fonctions .

Suite à un RAPO, alors que je commençais un stage CQPAPS, la CIAC a décidé de me l'attribuer.

Smile

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