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qui dans le cas présent est concerné par le CNAPS

5 participants

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Message par pyrrhus Mar 9 Déc - 15:07

Dans un monument historique privé ouvert au public (château) dont le statut est une société civile immobilière,
qui est impacté par le CNAPS?


hôtesse ou surveillant contrôlant le ticket autorisant le droit d'entrée?
hôtesse ou surveillant  chargé de s'assurer l'accueil?
hôtesse ou surveillant chargé de protection des œuvres?
hôtesse ou surveillant chargé de s'assurer de la protection des espaces verts?
hôtesse ou surveillant chargé du visionnage en temps réel de la vidéo protection?


Le personnel "SSIAP distrait" faisant partie d'une des catégories décrite ci-dessus est il concerné par le CNAPS?

Les responsables de l'un des services ci dessus décrits sont ils concernés?


Peut on utiliser les termes "agent de surveillance" ou "agent de sécurité"?


L'organisation étant ainsi depuis des décennies est il nécessaire de faire une demande d'autorisation de création d'un service interne de sécurité?

Merci de vos réponses
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Message par Admin Mar 9 Déc - 21:45

hôtesse ou surveillant contrôlant le ticket autorisant le droit d'entrée?

Éventuellement soumis au cnaps, à l'appréciation des contrôleurs



hôtesse ou surveillant  chargé de s'assurer l'accueil?

Si cela est sa seule mission, non soumis au CNAPS


hôtesse ou surveillant chargé de protection des œuvres?
Éventuellement soumis au cnaps, à l'appréciation des contrôleurs. Mais je pencherais sur le "soumis au cnaps"


hôtesse ou surveillant chargé de s'assurer de la protection des espaces verts?
Éventuellement soumis au cnaps, à l'appréciation des contrôleurs.


hôtesse ou surveillant chargé du visionnage en temps réel de la vidéo protection?
Cette mission rentre parfaitement dans une mission de sécurité privée - donc oui soumis au CNAPS



Le personnel "SSIAP distrait" faisant partie d'une des catégories décrite ci-dessus est il concerné par le CNAPS?

Si une équipe SSIAP dédié est imposé, au moins un SSIAP 2 et 1 SSIAP 1 ne devrais pas être distrait des fonctions "incendie". Les "autres" peuvent être distrait, mais uniquement pour une mission de maintenance technique - donc impossible légalement de le "distraire" à autres choses que la technique.

EN matière de sécurité privée (pour la vidéoprotection par exemple), que le personnel soit considéré comme ssiap ou non, carte pro obligatoire pour "visionné".

Les responsables de l'un des services ci dessus décrits sont ils concernés?
Sur une mission rentrant dans le champ d'application du CSI livre VI:
SI le responsable effectue lui aussi DIRECTEMENT une mission de surveillance/sécurité alors soumis au CNAPS/carte pro
Si le responsable ne fait que manager, diriger, contrôler les équipes en place, alors pas soumis à la carte pro ni au cnaps

Peut on utiliser les termes "agent de surveillance" ou "agent de sécurité"?

Les termes ne sont en soit pas "règlementer" (à l'inverse du terme "policier" par exemple).
Mais pour éviter de se voir trop rapidement cataloguer dans la partie "soumis au cnaps", il convient de bien choisir les "termes" de la fonction (un agent médiateur par exemple ...)

L'organisation étant ainsi depuis des décennies est il nécessaire de faire une demande d'autorisation de création d'un service interne de sécurité?

Pour la partie vidéoprotection, cela c'est sûr (avec paiement de la taxe cnaps, à hauteur de 0,7% des salaires des agents)
pour le reste, il faudrais avoir les fiches de postes "précise", etc .. pour se faire une opinion
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Message par pyrrhus Mar 9 Déc - 22:23

Merci de votre point de vue.
En fait, imaginez un château ou un musée, toutes les personnes aux postes que j'ai cités sont bien souvent des saisonniers et des employés issus du secteur touristique qui n'ont pas la moindre connaissance de sécurité
Leurs cursus étudiants sont BTS tourisme, langues étrangères... 
Autrefois c'était des guides, aujourd'hui il font du contrôle, d'accès, de la sureté, participent aux évacuations ... ça en fait des quantités de gens travaillant dans le tourisme susceptible de devoir avoir une carte pro.
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Message par Billou Mer 10 Déc - 7:33

Bonjour,

Petite précision sur l'appréciation soumise aux Contrôleurs ...

L’appréciation est fondé sur les missions (but et objectif) que remplissent ces personnes. Il faut se reporter à l'article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure. 

hôtesse ou surveillant contrôlant le ticket autorisant le droit d'entrée? Normalement non
hôtesse ou surveillant  chargé de s'assurer l'accueil? P't-être ben qu'oui p't-être bien qu'non (selon leur fiche de poste)
hôtesse ou surveillant chargé de protection des œuvres? OUI
hôtesse ou surveillant chargé de s'assurer de la protection des espaces verts? P't-être ben qu'oui p't-être bien qu'non (selon leur fiche de poste)

en ce qui concerne les SSIAP qui font autre chose ... ça dépend du autre chose. j'imagine de la sécurité donc OUI

hôtesse ou surveillant chargé du visionnage en temps réel de la vidéo protection? OUI

Après l’appellation de la fonction n'a aucune importance. C'est l'activité qui  prime.

C'est le cas dans des cinémas où le projectionniste (son poste officiel) qui à en charge de la vidéo-surveillance ... (Fiche de poste/mission)

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Message par yves.godier Mer 10 Déc - 8:23

hôtesse ou surveillant contrôlant le ticket autorisant le droit d'entrée? Non
hôtesse ou surveillant  chargé de s'assurer l'accueil? Non
hôtesse ou surveillant chargé de protection des œuvres? Oui
hôtesse ou surveillant chargé de s'assurer de la protection des espaces verts? NOUI!
hôtesse ou surveillant chargé du visionnage en temps réel de la vidéo protection? OUI


Peut pas faire plus court! lol!

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Message par garde.environnement Jeu 11 Déc - 16:56

Bjr,

Je répondrais différemment pour cette qualification: "hôtesse ou surveillant chargé de s'assurer de la protection des espaces verts?"
Non s'il est assimilé jardinier ou mieux en tant que garde particulier car les G.P. ne sont pas dans le giron du Cnaps.
Et toc  Razz

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Message par pyrrhus Ven 12 Déc - 15:36

Merci de vos réponses et avis.
Nous attendons une réponse du CNAPS mais pour l'instant : silence radio.
Effectivement, il est prévu qu'une transformation en GP soit opérée d'ici quelques temps pour le poste de surveillance du Domaine.
Le plus dur est de faire passer des CQP d'APS à des hôtesses dont ce n'est pas du tout la spécialité, mais puisqu'elles assurent la surveillance des œuvres, elles risquent d'être impactées.
Le pire est pour la vingtaine d'étudiants saisonniers employés en haute saison, chargés du même travail. En fait, c'est impossible à réaliser en pratique.
Le tourisme est un secteur qui peut être mis en grande partie sous le joug du CNAPS.
A voir...
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