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Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité

4 participants

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Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité Empty Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité

Message par Eliran Jeu 4 Déc - 6:34

Bonjour,
Les art L613.2 et L613.3 concernant la palpation de sécurité nous donnent les conditions dans  lesquels un agent privée de sécurité peut faire des palpations de sécurité (formation, agrément du CNAPS, accord exprès de la personne, même sexe)
Le décret 2014-1253 du 27 Octobre 2014 précise par ailleurs dans L'Art. R. 613-6 que l'entreprise pour laquelle l'agent de sécurité travaille doit demander une autorisation spécifique soit à la préfecture (cas du L613.2) soit au CNAPS (cas du L613.3) pour cet agent.
Maintenant, pour un événement particulier, soit faisant l'objet d'un arrêté préfectoral stipulant que cet événement présente une menace grave pour la sécurité publique (art L613.2), soit accueillant plus de 300 personne, faut-il en plus que l'entreprise fasse une demande particulière à la préfecture ou au CNAPS pour la mise en place du dispositif de palpation de sécurité ?
Ou autrement dit, les demandes d'autorisation spécifique pour la palpation sont elles uniques et valables pour toutes les missions de l'agent ou faut-il la renouveler mission après mission ?
Eliran
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Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité Empty Re: Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité

Message par Admin Mar 9 Déc - 22:20

les demandes d'autorisation spécifique pour la palpation sont elles uniques et valables pour toutes les missions de l'agent ou faut-il la renouveler mission après mission ?

Elles sont valables pour TOUTES les missions, tant que la palpation est "légal": même sexe, agrément de l'agent, présence d'un OPJ (pour lieu festif >300 personnes), autorisation express de la personne contrôlé.
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Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité Empty Re: Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité

Message par Billou Mer 10 Déc - 7:35

Attention, l'agrément palpation ce perd avec le changement d'employeur ...

Billou

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Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie

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Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité Empty Re: Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité

Message par Vadi Mer 10 Déc - 15:20

C'est à l'organisateur de l'événement de communiquer vers les services préfectoraux ou municipales (suivant le classement de la manifestation: Grand rassemblement ou pas) indiquant la mise en place d'une palpation.

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