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Trois mois avec sursis pour mise en danger d'autrui - Villers-sur-Mer Empty Trois mois avec sursis pour mise en danger d'autrui - Villers-sur-Mer

Message par IGH 1 Dim 22 Sep - 20:12

Le précédent est créé ! Le tribunal correctionnel de Lisieux vient de rendre un jugement que j'attendais depuis longtemps. En effet, désormais, le simple fait de ne pas respecter l'arrêté du 25 juin 80 concernant la réglementation en matière de sécurité incendie, sans que cela ne se traduise par la moindre blessure, est considéré comme une mise en danger d'autrui, avec risque immédiat de mort ou d'infirmité (arts. 223-1 & 223-2 CP).
source

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