Rechercher
Rechercher
Derniers sujets
Derniers sujets
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 109 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 109 Invités :: 1 Moteur de rechercheAucun
Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 443 le Mar 5 Déc - 19:31
Marque-page social
Trois mois avec sursis pour mise en danger d'autrui - Villers-sur-Mer
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: CHSCT, Sécurité au travail, ...
Page 1 sur 1
Trois mois avec sursis pour mise en danger d'autrui - Villers-sur-Mer
sourceLe précédent est créé ! Le tribunal correctionnel de Lisieux vient de rendre un jugement que j'attendais depuis longtemps. En effet, désormais, le simple fait de ne pas respecter l'arrêté du 25 juin 80 concernant la réglementation en matière de sécurité incendie, sans que cela ne se traduise par la moindre blessure, est considéré comme une mise en danger d'autrui, avec risque immédiat de mort ou d'infirmité (arts. 223-1 & 223-2 CP).
_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"
La jurisprudence sociale c'est facebook
IGH 1- Passionné
-
Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 66
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
![-](https://2img.net/i/empty.gif)
» Visite de pré-reprise pour les arrêts de moins de trois mois
» Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité
» 6 mois de détention pour les 25 gardes privés du MV Seaman Guard Ohio
» protocole d'accord avec la S.P.A pour les cas de maltraitance par des agents cynophiles
» Sécurité suisse avec port d'arme pour ou contre?
» Démarches nécessaires pour la mise en place d'un dispositif de palpation de sécurité
» 6 mois de détention pour les 25 gardes privés du MV Seaman Guard Ohio
» protocole d'accord avec la S.P.A pour les cas de maltraitance par des agents cynophiles
» Sécurité suisse avec port d'arme pour ou contre?
Sécurité privée :: Le droit du travail lié au monde de la sécurité privée :: CHSCT, Sécurité au travail, ...
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME GERMAINE VILVET
» TEMOIGNAGE DE PRET SERIEUX ET HONNETE RECU CHEZ MME MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET SANS PROTOCOLE RECU CHEZ MELANIE ROUX
» TEMOIGNAGE DE PRET RAPIDE RECU CHEZ MME MELANIE ROUX