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REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
5 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Le CNAPS
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REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par lee.lou.524 Sam 15 Nov - 8:28
Bonjour à tous! help.... Suite a un refus de CNAPS de la carte pro, mon employeur a pris la décision de suspendre mon contrat pour une durée de 10 jours, puis de me licencie. suspension de contrat donc pas de salaire 
sachant que je suis actuellement en arret de travail qui se termine ce dimanche? QUE FAIRE attendre 10 jours sans salaire voir beaucoup plus au prolonger mon arrêt ? mon employeur a t'il le droit de suspendre mon contrat pendant cette durée sachant que ma carte à été refusée... Coordialement BONNE JOURNEE A TOUS 
sachant que je suis actuellement en arret de travail qui se termine ce dimanche? QUE FAIRE attendre 10 jours sans salaire voir beaucoup plus au prolonger mon arrêt ? mon employeur a t'il le droit de suspendre mon contrat pendant cette durée sachant que ma carte à été refusée... Coordialement BONNE JOURNEE A TOUS
lee.lou.524- Nouveau
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par garde.environnement Sam 15 Nov - 13:04
Bjr,
dans ton cas je me mettrais en relation avec le Cnaps territorialement compétent afin de savoir le pourquoi de ce refus de carte pour que tu mettes en place une procédure de recours.
Dis nous en plus.
@+
dans ton cas je me mettrais en relation avec le Cnaps territorialement compétent afin de savoir le pourquoi de ce refus de carte pour que tu mettes en place une procédure de recours.
Dis nous en plus.
@+
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Un homme qui aime les chiens ne peut pas être complètement mauvais.
On se lasse de tout sauf de comprendre. Virgile
Ne pas faire confiance à des pensées théoriques d'humains qui ne sont pas dans l'action. Ch.ANDRE
Je n'aime pas la violence mais je préfère une condamnation aux condoléances. Golda MEIR
garde.environnement- Accro du forum
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par lee.lou.524 Sam 15 Nov - 13:21
Merci de votre réponse... Motif de refus passage devant le tribunal en reconnaissance de culpabilité... non inscription au B2 mes inscription au fichier TAJ impossibilité effacement demande faite auprès du PROC.
Savez-vous si mon employeur a le droit de suspendre mon contrat et ensuite me licencier?
merci d 'avance pour vos rep
Savez-vous si mon employeur a le droit de suspendre mon contrat et ensuite me licencier?
merci d 'avance pour vos rep
lee.lou.524- Nouveau
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par garde.environnement Sam 15 Nov - 13:33
Re,
oui il a non seulement le droit mais le Cnaps lui impose.
Suivant le fait que tu as commis et reconnu lors de cette procedure judiciaire, il faut etudier si un recours est possible et puisse etre gagné
@+
oui il a non seulement le droit mais le Cnaps lui impose.
Suivant le fait que tu as commis et reconnu lors de cette procedure judiciaire, il faut etudier si un recours est possible et puisse etre gagné
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par lee.lou.524 Sam 15 Nov - 13:36
OK donc pas le choix qu attendre ces 10 jours je ne pense pouvoir faire un recours ces perdu d 'avance on paye de son passée... MERCI
lee.lou.524- Nouveau
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par garde.environnement Sam 15 Nov - 13:53
Non Bats Toi!!!!
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par Maître Vincent Luchez Mer 19 Nov - 11:01
Bonjour,
Il existe en effet plusieurs recours à mettre en œuvre contre la décision du CNAPS.
Il est tout à fait possible d'obtenir sa carte au terme d'un tel recours et même de faire suspendre en urgence le refus pour pouvoir continuer de travailler.
Les chances de succès dépendent de ce qui vous est reproché, à quelle date, etc.
Mais si vous agissez il faut le faire rapidement, vu votre situation.
Cordialement
Il existe en effet plusieurs recours à mettre en œuvre contre la décision du CNAPS.
Il est tout à fait possible d'obtenir sa carte au terme d'un tel recours et même de faire suspendre en urgence le refus pour pouvoir continuer de travailler.
Les chances de succès dépendent de ce qui vous est reproché, à quelle date, etc.
Mais si vous agissez il faut le faire rapidement, vu votre situation.
Cordialement
Maître Vincent Luchez- Avocat partenaire du blog
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par garde.environnement Mer 19 Nov - 16:12
Bsr,
je suppute que Leelou s'avoue 20 q
mais elle est tombée au bon endroit ici car quand le Cnaps commet des gaffes (il en est pas avare le bougre) on le pourfend
@+
je suppute que Leelou s'avoue 20 q
mais elle est tombée au bon endroit ici car quand le Cnaps commet des gaffes (il en est pas avare le bougre) on le pourfend @+
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par lee.lou.524 Jeu 11 Déc - 9:30
Bonjour a tous... j 'aurai besoin de conseil depuis mes
dernier mes j ai ete licencier... maintenant j aurais besoin de savoir quelle demarche je dois effectuer pour faire mon recours pour essayer de recuperer cette fichu carte ... Merci d 'avance bonne journee a tous
dernier mes j ai ete licencier... maintenant j aurais besoin de savoir quelle demarche je dois effectuer pour faire mon recours pour essayer de recuperer cette fichu carte ... Merci d 'avance bonne journee a tous
lee.lou.524- Nouveau
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par Billou Jeu 11 Déc - 10:25
Bonjour Lee.lou.524
Si tu cherche un peu sur le forum, tu devrais trouver réponses...
Bon courage
Billou
Si tu cherche un peu sur le forum, tu devrais trouver réponses...
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Billou- Accro du forum
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par lee.lou.524 Jeu 11 Déc - 10:55
ok j vais essayer de trouver sur le forum...Merci:)
lee.lou.524- Nouveau
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Re: REFUS CARTE PRO SUSPENSION DE CONTRAT PUIS LICENCIMENT
par Billou Jeu 11 Déc - 11:22
Tu tape carte pro dans recherche ...
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Billou- Accro du forum
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carte pro
par tito35000 Mer 24 Déc - 16:44
salut
et oui c'est le grand hic de ce systeme.. le moindre grain de sable avec un tribunal et hop.. la carte s'envole !!!
et oui c'est le grand hic de ce systeme.. le moindre grain de sable avec un tribunal et hop.. la carte s'envole !!!
tito35000- Débutant
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