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Message par nado Mar 4 Nov - 0:48

j ai un poste de 17h a 00h et ensuite je dois faire une ronde sur un autre site pour 1h de travail compter de 00h a 1h.cette derniere heure est ce que je peux refuser de la faire etant donner qu avec la route effectué pour aller sur le site me fait rien gagné.puis invoquer le fait que c est un poste de moins de 3 heures alors qu il est coller a un autre.

nado
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Message par garde.environnement Mar 4 Nov - 7:21

Bjr,

Voici des arguments légaux:

Le temps de trajet entre deux clients est du travail effectif 

D'après la Cour de cassation, l'employeur qui ne rémunère pas ses salariés pour leur temps de trajet entre deux clients se rend coupable de travail dissimulé.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 02/09/2014, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise.

Source

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