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Effectif : le juge national ne peut pas écarter les règles de calcul du Code du travail

Sécurité privée :: GENERALITE :: Discussion libre (Divers sujets, humour,...)

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Effectif : le juge national ne peut pas écarter les règles de calcul du Code du travail

par IGH 1 Mar 12 Aoû - 7:49

LAMY a écrit:Si les dispositions du Code du travail excluant les contrats aidés du calcul de l’effectif sont contraires aux normes européennes, le juge national ne peut pas pour autant les écarter dans un litige entre particuliers.

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IGH 1: Passionné; Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 65
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1

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