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Effectif : le juge national ne peut pas écarter les règles de calcul du Code du travail

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Effectif : le juge national ne peut pas écarter les règles de calcul du Code du travail Empty Effectif : le juge national ne peut pas écarter les règles de calcul du Code du travail

Message par IGH 1 Mar 12 Aoû - 7:49

LAMY a écrit:Si les dispositions du Code du travail excluant les contrats aidés du calcul de l’effectif sont contraires aux normes européennes, le juge national ne peut pas pour autant les écarter dans un litige entre particuliers.

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