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Effectif : le juge national ne peut pas écarter les règles de calcul du Code du travail
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Effectif : le juge national ne peut pas écarter les règles de calcul du Code du travail
LAMY a écrit:Si les dispositions du Code du travail excluant les contrats aidés du calcul de l’effectif sont contraires aux normes européennes, le juge national ne peut pas pour autant les écarter dans un litige entre particuliers.
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IGH 1- Passionné
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Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 65
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1

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