Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !
Sécurité privée
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Décembre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  

Calendrier Calendrier

Décembre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  

Calendrier Calendrier

Infos en live
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 26 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 26 Invités :: 3 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 102 le Sam 22 Mai - 21:18
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

   

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

Le Deal du moment : -50%
JBL Tune 115 TWS – Écouteurs sans fil ...
Voir le deal
49.99 €

Trajet = Temps de travail effectif ?

Aller en bas

Trajet = Temps de travail effectif ? Empty Trajet = Temps de travail effectif ?

Message par Admin Mar 23 Juil - 12:04

 Ne constituent pas un temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail ordinaire et inversement


Suivant l'Article L3121-4 du code du travail . "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif".
Encore faut-il que ce trajet se fasse vers le lieu de travail habituel c'est à dire par exemple le siège de l'entreprise.
CEPENDANT depuis 2005 si le lieu d'éxécution du travail est variable l'employeur doit prendre en charge le surcroit de déplacement (exemple un formateur qui se rend sur des lieux de formation à travers toute la france : pourvoi: 04-45217 ou un ouvrier dont les chantiers sont mobiles).

Se pose en effet la question des trajets directs allant du domicile au 1er lieu d'exécution du travail : sur un premier  chantier ou chez un premier client et la question du retour dernier chantier, dernier client/ domicile. l'Article L3121-4 du code du travail précise que
Si ce trajet direct dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce trajet d'une distance particulière fait l'objet d'une CONTREPARTIE soit sous forme de repos, soit financière : il s'agit d'un forfait. 

Ce forfait est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe." La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

La Cour de Cassation a rappelé pour les remboursement de frais professionnels

  • que cette somme forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et,
  • d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC" (il faut préciser ici qu'il s'agit du SMIC dans ce cas particulier , dans d'autres cas ce peut être la rémunération minimale conventionnelle ou la rémunération contractuelle si elles sont supérieures au smic )

(Cass. soc., 20 juin 2013, n° 11-19663 FS-PB, S Ufifrance patrimoine & n° 11-23071 FS-PB, S Ufifrance patrimoine)

Par analogie on peut donc dire que l'employeur n'a pas à faire subir au salarié les aléas entrepreneuriaux font que les clients peuvent être de plus en plus éloignés du siège de l'entreprise .


ATTENTION C'est au salarié de prouver le dépassement du temps de trajet habituel Cass soc 15 mai 2013, pourvoi 11-28749 : constitue une preuve suffisante le fait pour un salarié produire un décompte de ses déplacements auquel la société peut répondre" pour obtenir un rappel d'heures de déplacement ou de prouver "qu' ayant un lieu de travail habituel en région lyonnaise, il travaillait « selon les fiches de frais de déplacement » depuis août 2007 sur le site de Lacq, ce dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise ".


A SAVOIR : Les temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail (le siège de l'entreprise) à un autre lieu de travail  (un chantier)  sont un temps de travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations : CASS SOC 31 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-28573

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Admin
Admin
Blog 83-629
Blog 83-629

Masculin Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

http://83-629.fr

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum