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Question sur le contrat de travail

2 participants

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Question sur le contrat de travail Empty Question sur le contrat de travail

Message par IGH 1 Ven 25 Juil - 19:58

Le numéro d'agrément d'une société ainsi que le numéro de son autorisation d'exercer doivent t'il figurer sur un contrat de travail?

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Question sur le contrat de travail Empty Re: Question sur le contrat de travail

Message par Admin Sam 26 Juil - 2:13

Oui conformément a l'article L612-15 du csi

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Question sur le contrat de travail Empty Re: Question sur le contrat de travail

Message par IGH 1 Sam 26 Juil - 7:23

Merci, Mickael

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Question sur le contrat de travail Empty Re: Question sur le contrat de travail

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