Nouveau décret.

[ésoj]

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[k9]

eh oui enfin la pn peut avoir l'équivalence

[Sandy1]

la PM en fait...

[Admin]

oui en effet , voici un petit résumé:

C'est fait ! la DISP l'avais prédit, c'est maintenant fait !

Et ceci grâce au Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005.



Les agents de police municipale qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint on droit à toutes les habilitations en sécurité privée (sauf l'agent cynophile), tout comme les gendarmes et policiers nationaux (et certains militaires), soit:



- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

- Transport de fonds ;

- Protection physique de personnes ;

- Agent cynophile*

- Sûreté aéroportuaire ;

- Recherches privées ;

- Vidéoprotection .



*: Les policiers municipaux sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.


JE SUIS AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE - AYANT LA QUALITE D'APJA - Que dois-je faire ?
1: Remplissez le formulaire du CNAPS

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P1: Vous cochez " Demande de première carte professionnelle"

P3: Vous cohez toutes les activités (sauf le cynophile, à moins que vous ayaez un diplome cyno en PM)

P5: vous cochez " Equivalence au titre de l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l’article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié."


2: Vous envoyez le formulaire

Vous envoyez le formulaire ci-dessu avec:

- Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité

- Une attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées



Vous envoyez le tout (formulaire+documents) à l'adresse de la délégation du CNAPS de votre lieu de domicile:

CLIQUEZ-ICI pour connaitre les adresses des délégations




3: Vous attendez la réponse du CNAPS

Si vous êtes acceptez, vous recevrez un courrier, et le CNAPS vous attribuera un "numéro personnel" d'agrément, pour toutes les activités en sécurité privée.




4: Puis-je faire ma demande, alors que je suis encore en service ?

Oui, car vous serez "seulement" agreez pour assurer une activité de sécurité privée (protection rapproché, convoyeur de fond, etc.), cela ne veut pas dire que vous assurez "tout de suite" une mission privée alors que vous êtes tenue à une interdiction de cumul d'activité lié à la fonction publique.

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