Attente de ma carte pro

par chris2249 Ven 16 Mai - 15:31

Bonjour,
Nous sommes le 16 mai 2014 et le CNAPS de Rennes à recu mon dossier pour une obtention de carte pro le 17 mars 2014, sachant qu'en 1997 j'ai eus une affaire d'escroquerie de 400 euro classé sans suite mais qui apparait...
J'ai effectuer une procédure de recrutement depuis 1 an avec cabinet de recrutement entretien psy et enquête , et je suis recruter le contrat n'attend plus que la carte pro.
Sachant que je me suis expliqué sur l'affaire , que j ai joint toutes mes feuille de note quand j'etais Pompiers de Paris avec une carrière exemplaire et qu'il y a encore 6 mois de ça j'étais habilité a travailler au ministère de l'intérieur.
Je me suis financé le CQPAPS 1600 euro à mes frais il ont déjà accepté de me laisser suivre le stage...
Ma question est la suivante :
Pourquoi on nous laisse payer la formation si pour derrière nous faire perdre nos opportunités professionnelle?

par chris2249 Ven 16 Mai - 15:33

Quand je dis habilité à travailler au ministere de l'intérieur c'est que j 'y ai bossé 5 ans

par Maître Vincent Luchez Lun 19 Mai - 17:47

Bonjour Monsieur,

Le cadre légal d'instruction des demandes de cartes professionnelles, qui s'impose au CNAPS, interdit à ses agents de consulter les mentions du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (ex STIC) relatives à des procédures classées sans suite. A plus forte raison ceux-ci ne peuvent fonder une décision de refus pour des faits s'y rapportant.

Votre délai d'attente n'est malheureusement pas exorbitant compte tenu de l'expérience rapportée par de nombreux pétitionnaires. Dans un premier temps, je vous invite à appeler le service de l'instruction pour en demander le motif.

Cordialement