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Projet de Refonte du CSI - Agrément des associés

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Projet de Refonte du CSI - Agrément des associés Empty Projet de Refonte du CSI - Agrément des associés

Message par Adamha Sam 12 Avr - 17:53

Bonjour, 

Je me permets de vous solliciter pour m'assurer d'avoir bien compris un point de la réforme proposée relatif à l'article du projet de réecriture du CSI ci-dessous : 

Article L. 612-6 :
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer, être l'associé détenant au moins 10% du capital d'une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Je lisais les propositions de l'ANAPS et ces derniers relèvent en commentaire de cet article : 

2. Précision des autorisations requises
- Seuls seront désormais agréés les associés détenant moins de 10% du capital d’une entreprise de sécurité privée (à ce jour tous doivent être agréés).
Il me semble de plus avoir lu la même chose sur une autre source.

Or la lecture que j'en fais est totalement inverse puisque selon moi les dispositions nouvelles excluraient les associés détenant moins de 10% du capital de l'exigence d'agrément. Seuls donc seraient assujettis à cette exigence les associés détenant PLUS de 10% du capital. Ce qui me semble également plus logique dans l'optique de la moralisation de la profession.

Je me trompe ? Qu'en pensez-vous ?

Adamha
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