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Demande de carte pro

4 participants

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Demande de carte pro Empty Demande de carte pro

Message par malou Dim 23 Fév - 12:37

Bonjour,

Je suis nouveau dans le groupe

J'expose mon problème, je suis associé dans une société de sécurité et de gardiennage donc comme le prévois la loi je dispose d'un agrément d'associé,
cela ressemble à une carte pro à la seul différence que au lieu de commencer par CAR-puis les N° moi ça commence par AGS et ensuite  j'ai mon numéro
dessus il est marquer la mention suivante :  il autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes : 
- Surveillance humaine ou Surveillance par des systèmes électronique de sécurité ou de gardiennage et en plus dans le bas il est stipuler que en application a l'article 5 du décret N° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fond, protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection, la délivrance du N° de carte professionnelle entraîne pour l'employeur l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matériel propre à l'entreprise.

J' ai eu un entretien dans une société qui souhaiter m'embaucher mais lorsqu' il on vérifier sur le site télécarte pro la mention : Surveillance humaine ou Surveillance par des systèmes électronique de sécurité ou de gardiennage n'a parait pas alors que celle ci est bien marquer sur l’agrément que j'ai reçu du cnaps, donc de ce fait il m'ont demander de contacter le cnaps pour demander de faire mettre la mention qui figure sur mon autorisation sur le site télécarte pro.
J'ai donc demander au cnaps de bien vouloir faire la modification est la on me renvois un mail avec un dossier de demande de carte pro en me disant de bien vouloir le retourner le dossier avec la copie de ma pièce d'identité recto verso et justificatif de mon aptitude professionnelle.

J'ai comparer avec une carte pro est j'ai exactement la même mention surveillance humaine etc ainsi que le décret N° 86-1099, je vais donc renvoyer le dossier de demande de carte pro à compagner de mon agrément et ma pièce d'identité et copie du mail.

Pour moi il seront dans l'obligation de me délivré une carte pro vu que l'erreur viens de chez eux.
Dans l'attente de vos réponse.

malou
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Demande de carte pro Empty Re: Demande de carte pro

Message par dan1959 Dim 23 Fév - 16:19

Bonjour,

Quelle est la question ? Je ne vois que des affirmations.

Cordialement
dan1959
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Message par garde.environnement Dim 23 Fév - 16:34

Bjr,

Déja pour le CNAPS il y a trois fautes:

1) la carte d'identité n'est pas obligatoire 

Elle n'est pas obligatoire

Est-on obligé de posséder une carte nationale d'identité

et que

2)d'autres pièces d'identité ont la même valeur légale que la CNI

Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques

sur l'imprimé de demande de carte professionnelle

3)il est stipulé "Pièce d'identité" et non CNI

Trois fautes pour la même demande, pas mal les bougres!

Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Ce qui serait bien c'est qu'un avocat démontre la faute anticonsitutionnelle du CNAPS et là pan dans les dents


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Message par Admin Dim 23 Fév - 18:00

Bonjour,

Un numéro d'agrément,  associé ou dirigeant, ne permet pas d'exercer directement une mission de sécurité.  cet agrément vous autorise simplement a être associé d'une société de sécurité privée. 

Il gaut pour cela un numero qui commence par CAR-
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