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AGent de sécurité et activité de nettoyage: Ont-il le droit ?
3 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Généralités sur les droits et devoirs
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AGent de sécurité et activité de nettoyage: Ont-il le droit ?
Question de Mr X
Je connais certaines personnes qui travail de nuit sur des sites privées de grandes surfaces, par contrat ( employeur envers la grande surface ) mais ont leur demandes également de faire l'entretien des parkings ( changement des poubelles, ramené les caddies, ramasser les papiers ) , je précise que c'est la grande surface qui en fax la demande à l'employeur et celui-ci l'envoi aux employés.
En ont ils le droit ? en sachant qu'aucune indemnisations ne vient s'ajouter aux salaires malgré les services ajouté à la sécurité du site.
Je connais certaines personnes qui travail de nuit sur des sites privées de grandes surfaces, par contrat ( employeur envers la grande surface ) mais ont leur demandes également de faire l'entretien des parkings ( changement des poubelles, ramené les caddies, ramasser les papiers ) , je précise que c'est la grande surface qui en fax la demande à l'employeur et celui-ci l'envoi aux employés.
En ont ils le droit ? en sachant qu'aucune indemnisations ne vient s'ajouter aux salaires malgré les services ajouté à la sécurité du site.
Re: AGent de sécurité et activité de nettoyage: Ont-il le droit ?
Non ! Article 18 du code de déontologie.


ésoj- Fidèle
- Messages : 151
Date d'inscription : 14/07/2013
Emploi/Diplômes : ADS
Re: AGent de sécurité et activité de nettoyage: Ont-il le droit ?
Bonjour,
C'est même plus que ça :
Art. L611-1 du CSI
Art. L612-2 du CSI
Tout est la.
Bonne Journée
Billou
On retrouvait déja ces principe dans la Loi 83-629 du 12/07/1986
C'est même plus que ça :
Art. L611-1 du CSI
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
Art. L612-2 du CSI
L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.
Tout est la.
Bonne Journée
Billou
On retrouvait déja ces principe dans la Loi 83-629 du 12/07/1986
_________________
Qui pose une question C.. et C.. 5mn. Qui ne la pose pas l'est toute sa vie
Billou- Accro du forum
-
Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Marseille
Emploi/Diplômes : ERP1/CAP APS/BP ATPS/CT INSSI/CT CERIC/CT INSAT/CT ERITECH/SSIAP3/Licence Management de la Securité et Gestion des Risques/ ...

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