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profession d’enquêteur de droit privé une fois a la retraite

2 participants

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 profession d’enquêteur de droit privé une fois a la retraite Empty profession d’enquêteur de droit privé une fois a la retraite

Message par rebillard Mer 15 Jan - 22:32

bonjour
je vous contacte pour obtenir des informations

Je serai prochainement à la retraite ( fonctionnaire MIN INT) et je suis réserviste de la gendarmerie nationale en qualité de sous officier  (MDL/C ) titulaire de l’ A P J A

Je souhaiterais exercer la profession d’enquêteur de droit privé une fois a la retraite



Pouvez vous m'aider en conseil ?

Je souhaiterais travailler comme salarié n’ayant pas la qualité d’O P J

Je souhaiterais être épauler dans mes démarches pour ce projet

 

Vous en remerciant par avance

 

cordialement

rebillard
Débutant
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Messages : 10
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Emploi/Diplômes : apja

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 profession d’enquêteur de droit privé une fois a la retraite Empty Re: profession d’enquêteur de droit privé une fois a la retraite

Message par Admin Ven 17 Jan - 15:56

Bonjour,

Alors plusieurs points:
- Vous êtes rattachés au ministère de l'intérieur, sans être gendarme ni policier. Es que vous êtes officiers ou sous-officiers affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense ?.
-------- OUI: vous devez attendre 5 ans après la cessation définitive de votre emploi
-------- NON: Vous n'êtes pas soumis à un "temps mort" entre votre fin de carrière public et privée.

Outre les faits ci-dessus, le fait d'être gendarme réserviste vous empêche de facto à exercer une fonction d'enquêteur privée. Il faut donc arrêter cette activité de réserviste et attendre 5 ans avant de pouvoir exercer en tant qu’enquêteur.

Vous pouvez "diminué" ce temps mort de 5 ans entre votre fin de carrière au ministère de l'intérieur et votre prise de poste en tant qu'enqueteur privée, uniquement après avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.

Source: Article L622-4 du CSI
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