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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
_________________
"Quand trop travailler conduit au… licenciement pour faute grave !"
La jurisprudence sociale c'est facebook
IGH 1- Passionné
- Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 66
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
Re: Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
Bjr,
Il s'agit de décrypter:
-Alain G (le requérant) a eu un licenciement transactionnel avec son employeur et le bénéfice est sans doute conséquent.
Le Trésor Public (qui n'a que de public que ses entrées d'argent) cherche à renflouer ses comptes et à lui spolier son pécule.
Par le biais du Tribunal Administratif ou de la Cour d'Appel Administrative il a réussi à faire poser une Question de Constitutionnalité.
Reste pour lui la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
@+
Il s'agit de décrypter:
-Alain G (le requérant) a eu un licenciement transactionnel avec son employeur et le bénéfice est sans doute conséquent.
Le Trésor Public (qui n'a que de public que ses entrées d'argent) cherche à renflouer ses comptes et à lui spolier son pécule.
Par le biais du Tribunal Administratif ou de la Cour d'Appel Administrative il a réussi à faire poser une Question de Constitutionnalité.
Reste pour lui la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
@+
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Un homme qui aime les chiens ne peut pas être complètement mauvais.
On se lasse de tout sauf de comprendre. Virgile
Ne pas faire confiance à des pensées théoriques d'humains qui ne sont pas dans l'action. Ch.ANDRE
Je n'aime pas la violence mais je préfère une condamnation aux condoléances. Golda MEIR
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