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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite

2 participants

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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite Empty Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite

Message par IGH 1 Lun 23 Sep - 10:12

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite Empty Re: Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite

Message par garde.environnement Mar 24 Sep - 9:42

Bjr,
Il s'agit de décrypter:
-Alain G (le requérant) a eu un licenciement transactionnel avec son employeur et le bénéfice est sans doute conséquent.

Le Trésor Public (qui n'a que de public que ses entrées d'argent) cherche à renflouer ses comptes et à lui spolier son pécule.

Par le biais du Tribunal Administratif ou de la Cour d'Appel Administrative il a réussi à faire poser une Question de Constitutionnalité.

Reste pour lui la Cour Européenne des Droits de l'Homme...

@+
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