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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
par IGH 1 Lun 23 Sep - 10:12
Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
IGH 1- Passionné
-
Messages : 279
Date d'inscription : 11/07/2013
Age : 65
Localisation : Paris
Emploi/Diplômes : SSIAP 1
Re: Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
par garde.environnement Mar 24 Sep - 9:42
Bjr,
Il s'agit de décrypter:
-Alain G (le requérant) a eu un licenciement transactionnel avec son employeur et le bénéfice est sans doute conséquent.
Le Trésor Public (qui n'a que de public que ses entrées d'argent) cherche à renflouer ses comptes et à lui spolier son pécule.
Par le biais du Tribunal Administratif ou de la Cour d'Appel Administrative il a réussi à faire poser une Question de Constitutionnalité.
Reste pour lui la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
@+
Il s'agit de décrypter:
-Alain G (le requérant) a eu un licenciement transactionnel avec son employeur et le bénéfice est sans doute conséquent.
Le Trésor Public (qui n'a que de public que ses entrées d'argent) cherche à renflouer ses comptes et à lui spolier son pécule.
Par le biais du Tribunal Administratif ou de la Cour d'Appel Administrative il a réussi à faire poser une Question de Constitutionnalité.
Reste pour lui la Cour Européenne des Droits de l'Homme...
@+
garde.environnement- Accro du forum
- Messages : 388
Date d'inscription : 09/07/2013
Localisation : Glandouillis-les-baies
Emploi/Diplômes : Agent Public assermenté > Collectivité Territoriale -
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