Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !
Sécurité privée
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Infos en live
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 22 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 22 Invités :: 3 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 102 le Sam 22 Mai - 21:18
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

   

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

-46%
Le deal à ne pas rater :
Yakuza Like a Dragon Jeu PS5
32.19 € 59.99 €
Voir le deal

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

5 participants

Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par Admin Ven 3 Jan - 14:39



Comme vous le savez, une consultation des données personnelles concernant le futur agent de sécurité pour l'obtention de sa carte professionnelle sur le fichier STIC ou JUDEX est possible, conformément à l'article L612-20 du CSI :

 
« S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (...) »

 
il faut donc une habilitation et une désignation spécifique du préfet pour qu'une personne puisse consulter les fichiers STIC/JUDEX dans le cadre de l'obtention de la carte professionnelle d'un agent de sécurité.

 
Et voici donc la faille, que M. E. a utilisée pour faire annuler son refus de carte professionnelle par le préfet du Var :

 
Ce préfet n'a pas pu justifier d'une habilitation spéciale dont auraient disposé les agents de la police nationale pour contrôler le fichier STIC/JUDEX pour ce monsieur !

 
La Cour Administrative d'Appel de Marseille (N° 12MA00228 Inédit au recueil Lebon) a donc annulé le refus de carte professionnelle de monsieur E., car le préfet du Var a eu accès irrégulièrement aux données du fichier STIC le concernant et ne pouvait dès lors se fonder sur ces informations pour prendre sa décision. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2010 ayant refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privé, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 7 juin 2010 ayant rejeté son recours gracieux.

 
Donc ceci était à l'époque où c'était encore le préfet qui délivrait une carte professionnelle d'agent de sécurité. Mais maintenant, avec le CNAPS, qu'en est-il ?
Avec le Cnaps : une habilitation spécifique du préfet... par délégation !

 
C'est le directeur du Cnaps, M. Latournerie, qui doit transmettre au préfet du siège de la commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, conformément  au décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 article 22.

 
Donc chaque personne du Cnaps qui peut accéder aux fichiers STIC/JUDEX doit être spécialement habilitée par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignée.
Exemple : pour qu'un agent du Cnaps de la délégation territoriale de Lyon puisse consulter le fichier STIC/JUDEX d'un agent de sécurité, il faut qu'il soit individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet de Lyon.


 
Mais que se passerait-il si les délégations du Cnaps ne peuvent pas justifier de l'habilitation spéciale dont auraient disposé les agents du CNAPS pour refuser une carte professionnelle d'un agent de sécurité ? Comme pour le préfet du Var, dont toutes ses décisions de refus de carte professionnelle pour M. E. ont été annulées par la cour administrative d'appel de Marseille (n°     12MA00228 Inédit au recueil Lebon) ?

 
Car sans cette justification, le Cnaps, ou plus précisement les CIAC, ne pourraient dès lors se fonder sur ces informations pour prendre sa décision, car les agents du Cnaps auraient eu accès irrégulièrement aux données du fichier STIC ou UDEX.

 
 
BILAN
 
On vous a refusé la carte professionnelle pour une mention sur le STIC/JUDEX ?
Demander au CNAPS de justifier de l'habilitation spéciale du préfet territorialement compétent des agents du CNAPS (ou service de police) ayant consulter ce fichier sur votre situation. Si elle ne peut pas le justifier, la décision de refus de carte professionnelle sera très certainement annulée...
Admin
Admin
Blog 83-629
Blog 83-629

Masculin Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

http://83-629.fr

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par Fb Mer 19 Mar - 8:13

J'ai reçu courier cnaps . J'apparais sur stic 1995 , 2003 , 2003 . Les fait on plus de 10ans . La Cnil traite mon dossier . Mon b2 est vierge . Le cnaps ma demandé de faire 1 courier pour mes observations sur 15 jours et expliquer les mentions. Comment ce fait que le cnaps ne voit pas les infractions que j'ai fait lors de la saisi du stic . Mon courier va êtres traité par la ciac . Vous pensez que j'aurai 1 avis favorable ( delit conduite en alcool )

Fb
Fidèle
Fidèle

Messages : 57
Date d'inscription : 25/01/2014
Emploi/Diplômes : CQP aps 8 ans en securite

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par Admin Mer 19 Mar - 9:12

Je vous invite à TRES bien documenté vos observations: Circonstance exceptionnel, etc ...

ET JOIGNEZ plusieurs attestation de bon comportement de votre employeur, amis, famille, etc ...
Admin
Admin
Blog 83-629
Blog 83-629

Masculin Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

http://83-629.fr

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par Fb Ven 21 Mar - 10:33

J'ai envoyé dossier de la Cnil pour dire que la Cnil fait mise à jour , fiche paye avec heure supp, cdi , attestation employeur bonne conduite . Mon b2 est vierge . Je bosse depuis 2006 dans la securite .j'ai 1 double agrement , on me la renouvellé en 2013 pour 5 ans . Qu'en pensez vous admin ??

Fb
Fidèle
Fidèle

Messages : 57
Date d'inscription : 25/01/2014
Emploi/Diplômes : CQP aps 8 ans en securite

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par itmli Dim 23 Mar - 10:11

Fb a écrit:J'ai envoyé dossier de la Cnil pour dire que la Cnil fait mise à jour , fiche paye avec heure supp, cdi , attestation employeur bonne conduite . Mon b2 est vierge . Je bosse depuis 2006 dans la securite .j'ai 1 double agrement , on me la renouvellé en 2013 pour 5 ans . Qu'en pensez vous admin ??
Bonjour , que veux dire stp double agrément.

itmli
Fidèle
Fidèle

Messages : 130
Date d'inscription : 18/11/2013
Emploi/Diplômes : agent de sécurité

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par k9 Dim 23 Mar - 10:40

double agrément c un ads et qui taf aussi comme agent de sureté ou autre
k9
k9
Spécialiste Cyno
Spécialiste Cyno

Masculin Messages : 534
Date d'inscription : 09/07/2013
Age : 52
Localisation : france
Emploi/Diplômes : conseiller technique

http://www.fpacs.com/

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par itmli Dim 23 Mar - 11:12

ok merci ce que je comprend pas c'est que sur sont dernier message il marque qu'il a 1 double agrément qui lui a été renouveler .

itmli
Fidèle
Fidèle

Messages : 130
Date d'inscription : 18/11/2013
Emploi/Diplômes : agent de sécurité

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par Sandy1 Dim 23 Mar - 15:02

Double agrément c'est pour les agents de sûreté aéroportuaire, agrément Pref + agrément Proc.

_________________

Sandy1
Sandy1
Spécialiste Sécurité Internationale
Spécialiste Sécurité Internationale

Masculin Messages : 259
Date d'inscription : 10/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : Divers et variés

Revenir en haut Aller en bas

Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...  Empty Re: Une grosse faille de la carte professionnelle en sécurité privée !! Ou comment faire annuler une décision "simplement" ...

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum