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PLusieurs décrets sur la sécurité privée abrogés au 1er janvier 2014 !

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PLusieurs décrets sur la sécurité privée abrogés au 1er janvier 2014 ! Empty PLusieurs décrets sur la sécurité privée abrogés au 1er janvier 2014 !

Message par Admin Lun 9 Déc - 11:01

Au 1er janvier 2014, ne dites plus ... (Décrets concernant la sécurité privée)

Le Code de la sécurité intérieure est un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure.
 
il existait la partie législative du CSI (intégration dans le CSI de toutes les lois - votés par les députés/sénateurs - ayant un rapport avec la sécurité intérieure): Vous avez la lettre "L" devant tout les articles du CSI ayant été créer par une loi.
 
Mais il manquait la partie "réglementaire" du CSI (intégration dans le CSI de tout les décrets - issues du gouvernenement - ayant un rapport avec la sécurité intérieure) : Vous avez la lettre "R" ( décret en Conseil d'Etat o ou la lettre "D" (décret simple ) devant tout les articles du CSI ayant été créer par un décret.
 
La partie réglementaire de plusieurs textes (décrets/arrêtés) concernant la sécurité intérieure fait donc son apparition !
Seulement une "petite partie" concerne le monde de la sécurité privée - en effet de nombreux décrets (86-1099, etc.) restent encore à "intégrer" le CSI.
 

Voici déjà les décrets, intéressants directement le monde de la sécurité privée. Les "nouvelles" appellations seront applicables au 1er janvier 2014.

POURQUOI ON CHANGENT LES APPELLATIONS ?

Car les décrets (cités ci-dessous) seront abrogés au 1er janvier 2014 ...  ils ont été "absorbés" et "intégrés" dans le Code de la Sécurité Intérieure.
 
 
****************************************************************
 
Obligation de surveillance de locaux professionnels ou commerciaux:
 
On ne dira plus:
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
Mais (à partir du 1er janvier 2014) on dira:
Article R273-1 à R273-6 et Article R273-8 à  R273-9 du CSI Chapitre III, TITRE VII du  LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
 
 
Obligation de surveillance des garages et parcs de stationnement:
 

On ne dira plus:
décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
Mais (à partir du 1er janvier 2014) on dira:
Article R273-7 à R273-9 du CSI Chapitre III, TITRE VII du  LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
 
 
Service d'ordre pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
 

On ne dira plus:
décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
Mais (à partir du 1er janvier 2014) on dira:
Article R211-22 à  R211-26  et Article R211-31 du CSI Chapitre Ier; TITRE Ier Section 4 du  LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
 
Rassemblements festifs à caractère musical
 

On ne dira plus:
décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
Mais (à partir du 1er janvier 2014) on dira:
Article R211-2 à R211-9 et  R211-27 à R211-30 du CSI Chapitre 1er; TITRE 1er ;Section 2 du  LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
 
 
Obligation de surveillance des logements locatifs
 
On ne dira plus:
Articles R.* 127-2 à R.* 127-7, R.* 152-9 et R.* 152-10 du code de la construction et de l'habitation
Mais (à partir du 1er janvier 2014) on dira:
Article R271-1 à R271-8 du CSI TITRE VII; du  LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
 
 
 
 
Source: Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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