Re: ON A DROIT A QUOI POUR SE DEFENDRE

[givenone]

Non il n'y a plus d'histoir 2% elles sont toutes classés maintenant. Donc si vous vous faites controlé avec une 25 ml avec moins de 2% ça reste un port d'arme prohibé et adieu la carte pro

[givenone]

Lol tout existe reste à savoir où le cherché mais on a ce qui nous interesse principalement.

[Sandy1]

Ben c'est un faux problème parce que ni le livre 6 ni le code de déontologie ne permet à des APS d'avoir un aérosol pendant ses vacations (sauf GPIS, cas particulier).

De plus effectivement les aérosols classés en D (acquisition et détention libres) restent interdits de port et de transport sans motif légitime, donc ils sont destinés à rester au domicile.

[givenone]

Et oui cette loi du 21 decembre 2011 qui autorise les agent de gardiennage et de surveillance a être armé, n'a été créé que pour le GPIS et ne concerne seulement que le GPIS. Aucun agent de sécurité ou autre gardien d'immeuble n'a le droit d'en avoir sur lui. Et pourtant... En allant sur certain site certains nous ayant aperçu avec nos armes ce sont empressés de fair la même croyant qu'il allait être dans la légalité. Donc non déclaré et tout le blabla qui va avec. Mais bon nous ne sommes pas policié cela devient leur probleme pas le notre. Mais ça devient grave car il n'ont subi aucune formation, ne sont pas au courant que ça peut crever des yeux si mal utilisé et surtout ils ne connaissent pas la loi, ni leur droit, noù commence leur travail et où il doit s'arreter... Une carte pro se perd tellement vite...

[Sandy1]

C'est bien plus ancien que 2011 car c'était déjà prévu dans des anciennes versions de la loi de 83 (à cette époque la SUGE et GPSR entraient partiellement dans le champ d'application de la 83-629).
Ce n'est pas que pour le GPIS exclusivement mais pour les services des bailleurs sociaux et pour l'instant, je crois, qu'il y a que le GPIS en France qui a ce genre de structure hybride (à la fois entreprise de sécurité et service interne).

[givenone]

Oui tu as raison le GPIS est unique en france c'est pour cela que je dis que se sont les seuls ( pour le moment ) a avoir le droit. Celle du 21/12/2011 c'est pour les service de gardiennage a usage d'habitation. La SUGE et le GPSR cela fait des années qu'il porte la 4 eme et 6 eme (ancienne) categorie. Enfin bon SECU2013 j'espere que tu as bien suivi lol

[givenone]

À pour information il devait y avoir un service a nice simimilaire mais il n'a pas vu le jour..

[Sandy1]

En fait ce n'est pas une loi mais le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation, publié au JORF du 23/12/2011.
Ce décret modifiait la loi 83-629 (livre 6 du CSI).


Je crois qu'il y a eu plusieurs projets de GIE type GPIS en province mais apparemment aucun n'aurait finalement aboutit...à suivre...

[givenone]

Loi, decret je ne sais jamais lol maintenant je sais merci je peux dormir moins bête maintenant hahaha.
Oui il y en a eu quelques un mais sans suite.

[dan1959]

Ben c'est un faux problème parce que ni le livre 6 ni le code de déontologie ne permet à des APS d'avoir un aérosol pendant ses vacations (sauf GPIS, cas particulier).

De plus effectivement les aérosols classés en D (acquisition et détention libres) restent interdits de port et de transport sans motif légitime, donc ils sont destinés à rester au domicile.

Attention un agent de surveillance est autorisé à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de sa fonction.
Je connais une société de gardiennage ou chaque rondier est équipé d'un aérosol de défense.
Voir lien ci dessous, paragraphe :Exception pour motifs professionnels

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2248.xhtml

[Sandy1]

Hum, Hum, quelle est le nom de cette société?

En France les APS peuvent être armés en Létal sur autorisation (armes de poing des anciennes catégories 1 et 4) mais cela reste très très rare (et également des armes d'alarmes pour info).
Pour le "non létal" comme les aérosols et tonfas, cela n'est pas possible sauf pour le GPIS.
De plus le code de déontologie interdit aux APS le port de tout objet pouvant blesser les personnes en présence du public (même des bijoux).

Le terme agents de surveillance ne veut pas dire agents de prévention et de sécurité, à mon avis le texte parle des agents des services particuliers ou hybrides comme la SUGE/GPSR, le GPIS ou encore certains services de sûreté comme pour les centrales nucléaires ou les ports maritimes et pas des APS salariés des entreprises de sécurité privée.

[dan1959]

Hum, Hum, quelle est le nom de cette société?

En France les APS peuvent être armés en Létal sur autorisation (armes de poing des anciennes catégories 1 et 4) mais cela reste très très rare (et également des armes d'alarmes pour info).
Pour le "non létal" comme les aérosols et tonfas, cela n'est pas possible sauf pour le GPIS.
De plus le code de déontologie interdit aux APS le port de tout objet pouvant blesser les personnes en présence du public (même des bijoux).

Le terme agents de surveillance ne veut pas dire agents de prévention et de sécurité, à mon avis le texte parle des agents des services particuliers ou hybrides comme la SUGE/GPSR, le GPIS ou encore certains services de sûreté comme pour les centrales nucléaires ou les ports maritimes et pas des APS salariés des entreprises de sécurité privée.

La brigade de gendarmerie ou se trouve cette boite de sécurité et ou j'ai travaillé voici 1 an en tant que rondier justement est tout à fait au courant de la situation et ne trouve rien à redire. Lorsque tu surprends de nuits, des TGV en train de voler du cuivre, tu es bien content de l'avoir et comme je l'ai cité plus haut, la gendarmerie apprécie qu'on leur facilite la tache.

[givenone]

Tu étais armés? As subi une enquête de moralité? As tu eu une formation avant d'obtenir et de validé ton armement? Et enfin as tu eu un numero préfectorale special avant de le porter?

[dan1959]

Tu étais armés? As subi une enquête de moralité? As tu eu une formation avant d'obtenir et de validé ton armement? Et enfin as tu eu un numero préfectorale special avant de le porter?

Armé ? Non, je ne l'étais pas. J'avais seulement mon aérosol qui n'a jamais servi mais qui est très dissuasif. Par contre, j'ai un ancien collègue (je ne suis plus dans cette boite) qui l'a utilisé sur des TGV et n'a eu aucun souci, puisque les gendarmes sont au courant.  Pour le reste de ta question, voir les liens que j'ai noté plus haut.

Cordialement

[Sandy1]

Cet aérosol était délivré par ta société?

Attention à mon avis tes liens ne parlent pas des APS salariés des entreprises de sécurité mais d'autres services dont j'ai parlé.

Le fait que les gendarmes soient "au courant" ne prouvent en rien l'illégalité de tout ça (à moins que cette société dispose à titre exceptionnel d'une autorisation, mais cela me surprendrait quand même, c'était quelle société stp?).
Maintenant même si c'est illégal en France, ça ne me choque pas, en Afrique mes gardes avaient tonfas, lacry et menottes, mes équipes d'inter avaient les casques, les boucliers et les protèges-membres comme des CRS...Au Mozambique nos équipes d'inter avaient armes de poing et fusils à pompe (c'est légal au Mozambique).

[givenone]

Tu avais l'aerosol ti es donc armé. L'aérosol de defense est une arme. Une formation est donc obligatoire et un numero prefectoral egalement.

[givenone]

Il est vrai que quand on leur rend bien service professionnement, les force de l'ordres ferme les yeux sur certzine chose ce qui ne prouve pas la légalité

[dan1959]

Tu avais l'aerosol ti es donc armé. L'aérosol de defense est une arme. Une formation est donc obligatoire et un numero prefectoral egalement.

OK, tu as raison !

[dan1959]

Tu avais l'aerosol ti es donc armé. L'aérosol de defense est une arme. Une formation est donc obligatoire et un numero prefectoral egalement.

OK, tu as raison !

Tu as déjà vu une formation l'utilisation d'un aérosol. 

[givenone]

Biensur la formation est obligatoir. Et la formation est dispensé par la PP au GPiS. Un aerosol est tres dangereux. On peux crever les yeux. Il y a donc des consigne de sécurité a respecter et il y a un cadre légal tres strict a son utilisation. Tout se qui est lié a l'armement est suivi d'une formation a l'utilisation obligatoir.

[Sandy1]

C'était quelle société finalement?

[dan1959]

C'était quelle société finalement?

Voir règlement du forum

[dan1959]

Biensur la formation est obligatoir. Et la formation est dispensé par la PP au GPiS. Un aerosol est tres dangereux. On peux crever les yeux. Il y a donc des consigne de sécurité a respecter et il y a un cadre légal tres strict a son utilisation. Tout se qui est lié a l'armement est  suivi d'une formation a l'utilisation obligatoir.

Merci pour cette information dont je n'avais jamais entendu parlé et qu'apparemment certains gérants de boites de sécurité non plus car comme je le cite plus haut, chaque rondier travaillant de nuit en était équipés ainsi que le patron. Par contre, je confirme que la gendarmerie locale est au courant de ce détail.
Les textes (ceux que je mentionne plus haut) sont mal rédigés et peuvent prêter à confusion.

[Sandy1]

C'était quelle société finalement?

Voir règlement du forum

Le but n'est pas de critiquer ou dénoncer cette société (comme l'interdit notre règlement) mais simplement de vérifier discrètement l'information et voir si éventuellement cette société aurait une autorisation exceptionnelle. Il ne faut pas tout confondre. Un MP aurait été pertinent.

Nous ne sommes certainement pas des balances...

[LahuppeP]

À votre attention !


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M. Lahuppe Philippe
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Voilà en quelques lignes comment je suis sur M. Lahuppe Philippe
Voici donc son e-mail : contactsfinances@ gmail. com

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