Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Sécurité privée
Bienvenue sur le forum 83-629 !

Venez participer et apporter votre pierre a l'édifice !
Aucune question n'est idiote , comme dirais "l'autre": Venez comme vous êtes.

Respect et humilité, entraide et fraternité sont les maitres mots de ce forum !

Vous pouvez vous connectés en toute confiance via votre compte facebook (login).

L'inscription GRATUITE dure moins de 2 mn, et vous n'aurez plus de publicité !

A tout de suite !
Sécurité privée
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Réseaux sociaux
      
Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Octobre 2021
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Infos en live
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 26 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 26 Invités :: 3 Moteurs de recherche

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 102 le Sam 22 Mai - 21:18
Flux RSS


MSN 


Marque-page social

   

Conservez et partagez l'adresse de Sécurité privée sur votre site de social bookmarking

-30%
Le deal à ne pas rater :
Nike Air Zoom Pegasus 38 à 61€
84 € 120 €
Voir le deal

Absence de visite médicale d’embauche = faute inexcusable de l’employeur

Aller en bas

Absence de visite médicale d’embauche = faute inexcusable de l’employeur Empty Absence de visite médicale d’embauche = faute inexcusable de l’employeur

Message par Admin Mar 9 Juil - 12:01

Il résulte de l’article R. 4624-10 du Code du travail que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

En application de l’article D. 4625-1 du code du travail, les entreprises de travail temporaire sont soumises aux mêmes obligations.

Monsieur X…, salarié intérimaire de la société Y… (la société), a été mis à la disposition de la Société Z… pour une mission du 5 au 23 septembre 2005 en qualité de soudeur, la période d’essai étant fixée à deux jours ; le 9 septembre 2005 il a été victime d’un accident mortel sur son lieu de travail.

Ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Pour rejeter leur demande, la Cour d’appel de Douai a retenu que l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur devait être écartée dans la mesure où les consorts X… n’apportaient pas la preuve de ce que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié et n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver, tout en constatant qu’il était avéré que la société n’avait pas, comme elle y était obligée par l’article R. 4624-10 du code du travail, effectué l’examen médical d’embauche de l’intéressé dans le délai de deux jours prévu pour la période d’essai.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, R. 4624-10 et D. 4625-1 du code du travail.
Cass. soc. 14 mars 2013 n° 11-27989




Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Blog de l’Actualité du Droit du travail
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Admin
Admin
Blog 83-629
Blog 83-629

Masculin Messages : 734
Date d'inscription : 04/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle

http://83-629.fr

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum