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Qu'est-ce qu'une "voie publique"

3 participants

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Qu'est-ce qu'une "voie publique" Empty Qu'est-ce qu'une "voie publique"

Message par Admin Ven 18 Oct - 12:50

Vous le savez tous, seule une autorisation exceptionnelle du préfet permet d'exercer une mission de sécurité privée sur la voie publique.

Mais quelle est la définition d'une voie publique ?
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Qu'est-ce qu'une "voie publique" Empty Re: Qu'est-ce qu'une "voie publique"

Message par Groupe_Guardian Sam 19 Oct - 8:24

Tout ce qui n'est pas privée, les limites cadastrales doivent donner la réponse.

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Qu'est-ce qu'une "voie publique" Empty Re: Qu'est-ce qu'une "voie publique"

Message par Admin Lun 21 Oct - 11:02

C'est un peu plus complexe me semble t'il, j'ai eu un début de réponse d'un avocat:

En droit la voie publique est constituée par l'ensemble des voies de circulation (piétonne ou automobile) affectée à l'usage du public, aménagée à cet effet, et appartenant au domaine public d'une personne morale de droit public (commune, Etat, département...).
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Qu'est-ce qu'une "voie publique" Empty Re: Qu'est-ce qu'une "voie publique"

Message par Sandy1 Lun 21 Oct - 11:05

Si tu parcours les forums juridiques et autres tu verras que c'est bien complexe, déjà apparemment il n'y a pas de définition juridique et beaucoup de cas de figures possibles et j'ai lu en diagonale sur internet des extraits de thèses de droit sur ce sujet...mieux vaut aller à la piscine, on n'a pas le niveau du tout...
Enfin c'est bien d'avoir mis en relief ce sujet et à la Licence, le sujet devrait être abordé par des juristes pros et compétents sur ce sujet très intéressant...

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Qu'est-ce qu'une "voie publique" Empty Re: Qu'est-ce qu'une "voie publique"

Message par Admin Lun 21 Oct - 11:22

Oui en effet, je n'ai pas dit que cela n'était pas complexe !
Mais justement, dans le cadre de notre profession, cela était très important pour mener à bien nos missions ... et surtout resté dans le cadre légale !
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Qu'est-ce qu'une "voie publique" Empty Re: Qu'est-ce qu'une "voie publique"

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