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Prestations "annexe" à la sécurité
5 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Généralités sur les droits et devoirs
Page 1 sur 1
Prestations "annexe" à la sécurité
Bonjour, je ne sais pas si je suis dans le bon topic, mais j'aurais une question concernant les obligations des salariés par rapport aux prestations demandées.
Je suis sur un site industriel. Le contrat passée entre l'entreprise cliente et ma société prévoit prestation de surveillance et suivi de production. Nous sommes ainsi amenés à renseigner les cahiers (chaufferie, programmation de fours, programmations de malaxeurs) du client, à intervenir aussi sur les machines selon les consignes du client.
On me dit que c'est normal, puisque le contrat entre le client et ma société prévoit bien toute ces prestations.
Je suis un peu surpris
Qu'en pensez-vous ?
Je suis sur un site industriel. Le contrat passée entre l'entreprise cliente et ma société prévoit prestation de surveillance et suivi de production. Nous sommes ainsi amenés à renseigner les cahiers (chaufferie, programmation de fours, programmations de malaxeurs) du client, à intervenir aussi sur les machines selon les consignes du client.
On me dit que c'est normal, puisque le contrat entre le client et ma société prévoit bien toute ces prestations.
Je suis un peu surpris
Qu'en pensez-vous ?
artusber- Nouveau
- Messages : 5
Date d'inscription : 02/09/2013
Emploi/Diplômes : ssiap
Prestaztions "annexe" à la sécurité
Bonjour,
Si l'on ce place du côté du Code de la sécurité intérieure, vous faites des activités qui ne relève pas de la sécurité privée au sens du CSI. Le suivi de production n'est pas prévu. Il n'y a plus exclusivité de prestation et c'est même un délit de marchandage. Donc le contrat n'est pas légal puisqu'il prévoit des activité qui sont interdite au sens du CSI
Mais bon, ce que j'en dits ou pense ... LOL
C'est très souvent le cas dans ce type de prestation de service.
Billou
Si l'on ce place du côté du Code de la sécurité intérieure, vous faites des activités qui ne relève pas de la sécurité privée au sens du CSI. Le suivi de production n'est pas prévu. Il n'y a plus exclusivité de prestation et c'est même un délit de marchandage. Donc le contrat n'est pas légal puisqu'il prévoit des activité qui sont interdite au sens du CSI
Mais bon, ce que j'en dits ou pense ... LOL
C'est très souvent le cas dans ce type de prestation de service.
Billou
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Billou- Accro du forum
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Messages : 407
Date d'inscription : 09/07/2013
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Emploi/Diplômes : ERP1/CAP APS/BP ATPS/CT INSSI/CT CERIC/CT INSAT/CT ERITECH/SSIAP3/Licence Management de la Securité et Gestion des Risques/ ...
Re: Prestations "annexe" à la sécurité
Vous êtes salarié au sein d'une entreprise de sécurité privée ?
Re: Prestations "annexe" à la sécurité
+1.Billou a écrit:Bonjour,
Si l'on ce place du côté du Code de la sécurité intérieure, vous faites des activités qui ne relève pas de la sécurité privée au sens du CSI. Le suivi de production n'est pas prévu. Il n'y a plus exclusivité de prestation et c'est même un délit de marchandage. Donc le contrat n'est pas légal puisqu'il prévoit des activité qui sont interdite au sens du CSI
Mais bon, ce que j'en dits ou pense ... LOL
C'est très souvent le cas dans ce type de prestation de service.
Billou
Cependant, malgré le passage de la loi de 83 au livre VI du CSI, ce phénomène perdurera. Entre l'économie de marché et la réglementation, le dirigeant d'EPS qui a besoin de prendre des parts de marché sera obligé de faire des compromis...voire des compromissions, pour certains.
Pensez-vous sincèrement qu'à la signature d'un contrat qui pèse 300, 500 ou 700 K€/an, le dirigeant d'EPS va se dire : "Non, je ne peux pas dûment valider ce contrat, mes agents vont devoir faire un peu d'accueil téléphonique ou des relevés de température...".
Il y a l'éthique et la déontologie et la dure loi du business.
Stylee- Fidèle
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Date d'inscription : 10/07/2013
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Re: Prestations "annexe" à la sécurité
Bonjour,
Bien sur Stylee, tu as raison, mais aujourd'hui, je pense qu'il faut prendre en compte un nouvel acteur de la Sécurité Privée que représente le CNAPS.
Ce dernier devrait peut-être arranger les choses ... Non!?!
Billou
Bien sur Stylee, tu as raison, mais aujourd'hui, je pense qu'il faut prendre en compte un nouvel acteur de la Sécurité Privée que représente le CNAPS.
Ce dernier devrait peut-être arranger les choses ... Non!?!
Billou
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Billou- Accro du forum
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Re: Prestations "annexe" à la sécurité
Bonjour Billou,
L'avenir nous le dira
.
Cependant, et même si je suis un ardent défenseur des prérogatives que ne doit pas dépasser une EPS dans ses missions, certaines discussions, en tant que directeur d'agence, dans le cadre de négo avec des donneurs d'ordres, furent âpres, lors du rappel de certains textes et des choses que nous ne pouvions pas faire.
Le discours de l'acheteur dans ce cas est très clair : "M. X, je comprends votre point de vue mais voilà les conditions et ce que nous attendons de vos services. Si vous préférez vous retirer du marché, nous le confierons à un autre prestataire qui lui, aura moins de scrupules...à remplir son carnet de commande.
Après, lors des contrôles du CNAPS en entreprise, cette instance n'a que faire des marges et de la renta, seul le respect de la loi prime mais ce n'est pas le CNAPS qui aide à pérenniser l'entreprise et se développer.
L'avenir nous le dira
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Cependant, et même si je suis un ardent défenseur des prérogatives que ne doit pas dépasser une EPS dans ses missions, certaines discussions, en tant que directeur d'agence, dans le cadre de négo avec des donneurs d'ordres, furent âpres, lors du rappel de certains textes et des choses que nous ne pouvions pas faire.
Le discours de l'acheteur dans ce cas est très clair : "M. X, je comprends votre point de vue mais voilà les conditions et ce que nous attendons de vos services. Si vous préférez vous retirer du marché, nous le confierons à un autre prestataire qui lui, aura moins de scrupules...à remplir son carnet de commande.
Après, lors des contrôles du CNAPS en entreprise, cette instance n'a que faire des marges et de la renta, seul le respect de la loi prime mais ce n'est pas le CNAPS qui aide à pérenniser l'entreprise et se développer.
Stylee- Fidèle
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Messages : 113
Date d'inscription : 10/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : Cadre d'exploitation
Re: Prestations "annexe" à la sécurité
Bonjour Stylee et à vous tous
Je suis bien d'accord avec toi. Mais bon, c'est souvent les agents sur le terrain qui trinquent et là c'est pas top. J'ai été acheteur et je connais la problématique. Mais j'ai tjs essayé de respecter une certaine ligne de conduite et de ne demander que des missions annexes en relation direct avec la sécurité des sites pour lesquels j'avais un besoin.
Pour la plus part du temps, verif. d'extincteur, de RIA, de SSI, d'installation de détection intrusion, ... Il y a de quoi faire pour une ESP qui veut valorisé une prestation sans avoir besoin d'accepter tout et n'importe quoi des donneur d'ordre.
Vaste débat je le c**çois mais fort intéressant.
Billou
Je suis bien d'accord avec toi. Mais bon, c'est souvent les agents sur le terrain qui trinquent et là c'est pas top. J'ai été acheteur et je connais la problématique. Mais j'ai tjs essayé de respecter une certaine ligne de conduite et de ne demander que des missions annexes en relation direct avec la sécurité des sites pour lesquels j'avais un besoin.
Pour la plus part du temps, verif. d'extincteur, de RIA, de SSI, d'installation de détection intrusion, ... Il y a de quoi faire pour une ESP qui veut valorisé une prestation sans avoir besoin d'accepter tout et n'importe quoi des donneur d'ordre.
Vaste débat je le c**çois mais fort intéressant.
Billou
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Billou- Accro du forum
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Re: Prestations "annexe" à la sécurité
C'est un sujet à polémiques. D'accord avec toi pour les missions que tu as cités. Cependant, certains DO abusent de leur position et je l'ai constaté récemment avec certains FMeur.
Stylee- Fidèle
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Messages : 113
Date d'inscription : 10/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : Cadre d'exploitation
Re: Prestations "annexe" à la sécurité
Bonjour, j'ai ratais la question LOLAdmin a écrit:Vous êtes salarié au sein d'une entreprise de sécurité privée ?
Non je l'ai été, mais je m'occupe de la sécurité au sein d'une mairie. Je travail en plus pour un bureau d'étude.
Billou
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Billou- Accro du forum
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