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LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES
4 participants
Sécurité privée :: Le droit appliqué à la sécurité privée (Code de la sécurité intérieure) :: Généralités sur les droits et devoirs
Page 1 sur 1
LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES
Par Maîtres François BINET et SARDINHA-MARQUES, Avocats au Barreau de Paris
et François FREYNET, Consultant
Préambule par Alain BAUER, Professeur de Criminologie
au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing
Président du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
et François FREYNET, Consultant
Préambule par Alain BAUER, Professeur de Criminologie
au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing
Président du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Ce document a pour vocation de rappeler le cadre légal et réglementaire de l’intervention des services internes de sécurité/protection, d’inspection et/ou de déontologie d’une entreprise.
En effet, les menaces que subissent les entreprises peuvent parfois amener leurs dirigeants ou les responsables de leurs services d’inspection, d’audit, de contrôle ou de sécurité à rechercher des moyens de protection susceptibles de franchir les limites légales, sociales ou d’éthique existantes.
Le contexte légal et réglementaire étant de plus en plus complexe et à l’intersection du domaine pénal et du domaine social, il est apparu nécessaire aux auteurs de rappeler les limites à ne pas dépasser et les précautions à prendre pour mieux protéger leurs intérêts dans le respect de la loi. Les nombreuses décisions de jurisprudence annulant des investigations menées hors la loi ou condamnant leurs auteurs incitent à ne pas sous-estimer les limites légales et à se prémunir contre tout effet secondaire inverse à celui initialement recherché. Aucun service interne d’entreprise, publique ou privée, ne peut, sauf disposition légale spécifique, se transformer en « adjoint du sheriff ».
***********************************************
***********************************************
SOMMAIRE
Préambule 2
Avertissement 2
Le « service interne de sécurité » et le cadre juridique applicable 2
La limite pénale 3
Cadre d’emploi des personnels de sécurité privée 3
Responsabilité individuelle et/ou collective des personnels concernés 4
Périmètre d’action 4
Les moyens d’action en amont interdits ou très limités 5
Les moyens d’action en aval permis si maîtrisés 6
III.
La limite sociale 7
Le cadre général du pouvoir de direction du chef d’entreprise 7
Respect des droits et libertés des salariés 7
Respect de la vie privée et exigence de loyauté envers les salariés 7
Protection des données à caractère personnel 7
B.
L’indispensable édiction préalable de règles 8
Le code ou la charte de déontologie 8
Le règlement intérieur 8
La consultation des représentants du personnel et l’information des salariés 8
C.
Les domaines d’utilisation des moyens spécifiques de contrôle 9
Contrôle des accès et circulation des salariés dans l’entreprise 9
Contrôle de l’utilisation des matériels informatiques de l’entreprise 9
Contrôle de l’utilisation des outils téléphoniques de l’entreprise 11
D.
Les moyens de contrôle spécifiques des activités et comportements des salariés 13
La vidéosurveillance des entreprises ouvertes au public 13
La vidéosurveillance des entreprises non ouvertes au public 13
La géolocalisation 14
Fouille des personnes, des vestiaires et des armoires individuelles 14
Contrôle d’alcoolémie (toxicomanie) 15
Contrôle des courriers et documents 15
Les constats d’huissier, expertises et détectives privés 16
IV.
Le terme de l’investigation, les suites possibles 16
En effet, les menaces que subissent les entreprises peuvent parfois amener leurs dirigeants ou les responsables de leurs services d’inspection, d’audit, de contrôle ou de sécurité à rechercher des moyens de protection susceptibles de franchir les limites légales, sociales ou d’éthique existantes.
Le contexte légal et réglementaire étant de plus en plus complexe et à l’intersection du domaine pénal et du domaine social, il est apparu nécessaire aux auteurs de rappeler les limites à ne pas dépasser et les précautions à prendre pour mieux protéger leurs intérêts dans le respect de la loi. Les nombreuses décisions de jurisprudence annulant des investigations menées hors la loi ou condamnant leurs auteurs incitent à ne pas sous-estimer les limites légales et à se prémunir contre tout effet secondaire inverse à celui initialement recherché. Aucun service interne d’entreprise, publique ou privée, ne peut, sauf disposition légale spécifique, se transformer en « adjoint du sheriff ».
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SOMMAIRE
Préambule 2
Avertissement 2
Le « service interne de sécurité » et le cadre juridique applicable 2
La limite pénale 3
Cadre d’emploi des personnels de sécurité privée 3
Responsabilité individuelle et/ou collective des personnels concernés 4
Périmètre d’action 4
Les moyens d’action en amont interdits ou très limités 5
Les moyens d’action en aval permis si maîtrisés 6
III.
La limite sociale 7
Le cadre général du pouvoir de direction du chef d’entreprise 7
Respect des droits et libertés des salariés 7
Respect de la vie privée et exigence de loyauté envers les salariés 7
Protection des données à caractère personnel 7
B.
L’indispensable édiction préalable de règles 8
Le code ou la charte de déontologie 8
Le règlement intérieur 8
La consultation des représentants du personnel et l’information des salariés 8
C.
Les domaines d’utilisation des moyens spécifiques de contrôle 9
Contrôle des accès et circulation des salariés dans l’entreprise 9
Contrôle de l’utilisation des matériels informatiques de l’entreprise 9
Contrôle de l’utilisation des outils téléphoniques de l’entreprise 11
D.
Les moyens de contrôle spécifiques des activités et comportements des salariés 13
La vidéosurveillance des entreprises ouvertes au public 13
La vidéosurveillance des entreprises non ouvertes au public 13
La géolocalisation 14
Fouille des personnes, des vestiaires et des armoires individuelles 14
Contrôle d’alcoolémie (toxicomanie) 15
Contrôle des courriers et documents 15
Les constats d’huissier, expertises et détectives privés 16
IV.
Le terme de l’investigation, les suites possibles 16
- Fichiers joints
Dernière édition par Admin le Lun 29 Juil - 8:23, édité 1 fois
Re: LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES
des erreurs, et des oublis, heureusement qu'ils sont tous des spécialaistes
minos83140- Nouveau
- Messages : 1
Date d'inscription : 09/07/2013
Emploi/Diplômes : expert
Re: LES POUVOIRS ET LES LIMITES DES DISPOSITIFS INTERNES DE SECURITE, D’INSPECTION ET DE DEONTOLOGIE DANS LES ENTREPRISES
Commentaire intéressant, peux-tu nous éclairer stp?
_________________
Sandy1- Spécialiste Sécurité Internationale
-
Messages : 259
Date d'inscription : 10/07/2013
Localisation : France
Emploi/Diplômes : Divers et variés
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