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Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
Sécurité privée :: Le monde de la sécurité hors de nos frontières :: La sécurité privée en Europe :: Suisse
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Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
par Admin Mar 16 Juil - 13:49
Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996
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Quelques passages intéressants:
Art. 17 b. Obligation de dénoncer
Les personnes soumises au présent concordat ont l’obligation de dénoncer sans délai à l’autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d’office qui parviendrait à leur connaissance.
Sont parties au concordat les cantons suivants:
Fribourg : 15 septembre 1997
Neuchâtel: 1er janvier 1999
Vaud : 1er janvier 1999
Jura : 1er janvier 1999
Valais: 1er octobre 1999
Genève : 1er mai 2000
Entreprises de services de sécurité dans le canton de Genève [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Quelques passages intéressants:
Art. 17 b. Obligation de dénoncer
Les personnes soumises au présent concordat ont l’obligation de dénoncer sans délai à l’autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d’office qui parviendrait à leur connaissance.
Sont parties au concordat les cantons suivants:
Fribourg : 15 septembre 1997
Neuchâtel: 1er janvier 1999
Vaud : 1er janvier 1999
Jura : 1er janvier 1999
Valais: 1er octobre 1999
Genève : 1er mai 2000
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Admin- Blog 83-629
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Localisation : France
Emploi/Diplômes : CAP APS/ BP ATPS / SSIAP 1,2 et 3/Licence Professionnelle -
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