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Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996

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Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 Empty Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996

Message par Admin Mar 16 Juil - 13:49

Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996

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Quelques passages intéressants:
 
Art. 17 b. Obligation de dénoncer
Les personnes soumises au présent concordat ont l’obligation de dénoncer sans délai à l’autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d’office qui parviendrait à leur connaissance. 
 
Sont parties au concordat les cantons suivants:
Fribourg : 15 septembre 1997
Neuchâtel:  1er janvier 1999
Vaud : 1er janvier 1999
Jura : 1er janvier 1999
Valais:  1er octobre 1999
Genève : 1er mai 2000



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Spécificité canton de Vaud: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
 
Entreprises de services de sécurité dans le canton de Genève [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
 
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